au sens de l'article 2 précité non à chaque associé mais à la société Moullet Frères elle-même ; que doit donc être déclarée irrecevable la constitution de partie civile fondée sur l'abus de biens sociaux

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Nestlé France, anciennement SOPAD Nestlé,

et qu'il avait le pouvoir de représenter la société lors de comités de direction extérieurs ; qu'en retenant néanmoins qu'il devait rendre des comptes au président directeur général, lequel assurait la

E... approuve le conseil qui a retenu que la société avait parfaitement conscience de l'illégalité de l'absence de prise en charge de ses frais de déplacement compte tenu d'une précédente condamnation

en matière d'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci ont été effectivement pris, correspond à la date habituelle de paiement des salaires dont ils sont l'accessoire ; qu'en l'espèce, la société Amadeus

sur le compte de la société Service Plus et un chèque de 3 000 francs sur le compte de la société Service Plus 2, n'a fait que rembourser une dette personnelle ; "alors que le paiement, par une société

sociales dans la société SA.

vise la réception entre début 1997 et fin 1998 sur les comptes des sociétés Sifi et Gii devenue Pigi d'environ 7 000 000 fancs, somme virée à partir du compte de la société Ovaco Ag et provenant des comptes

demande tendant au paiement de la somme de 60 119,93 euros au titre des prestations accomplies par elle au profit de la société Harry Plast et de la condamner à verser au CNB la somme de 1 euro à titre

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

, les ouvriers de la STIM étaient entièrement pris en charge par Joao Manuel A... et par les cadres de la société Assistance Soudure, qui leur réglaient certaines sommes ; que leur bulletin de salaire

Agrilait Ouest portefeuille, devenue Groupe Saint-Père, a acquis les parts sociales détenues par les époux René D... dans les sociétés Veyret-Veilleux, D...

X... de sa demande, sur le fondement de la convention collective des industries chimiques, en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et de celle en paiement de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

payer à la société UPSA une somme de 163 996 euros au titre du préjudice économique sur la période 2010-17 avril 2014, condamné in solidum les sociétés Mon courtier en pharmacie et Sagitta Pharma à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

rapport de la société d'expertise Roy-Cassaire et CIE du 14 mars 2003 au comité d'entreprise de BR 77 sur le plan social suite à la liquidation judiciaire aux termes duquel : en 2000, la société Brochage

[Y] au titre de ses parts sociales la somme de 372 433 euros après déduction de dépenses personnelles prises en charge par la société pour le compte du retrayant à compter du 1er avril 2016. 5.

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Segel, dont le siège est sis au ..., en cassation