à son licenciement pour le 14 novembre suivant ; que par courrier du 5 novembre, l'inspecteur du Travail a informé l'employeur de l'exercice, par M.

du travail l'autorisation de procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; qu'il a, dans l'attente de l'issue

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., salarié protégé, a sollicité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, laquelle lui a été refusée par décision du 2 décembre 2013 ; que cette décision n'a pas été notifiée à la société

du travail du 3 mai 2005 aux motifs que les faits n'étaient pas établis ; que le salarié, placé en arrêt maladie du 23 mars au 23 mai 2005, a saisi la juridiction des référés d'une demande en paiement

Il résulte de la combinaison de ces textes que la décision de l'inspecteur du travail, saisi d'une contestation sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié

du Travail le 23 juin 1986 ; que sur recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a, le 9 septembre 1986, annulé la décision de l'inspecteur du Travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut

en raison de la nécessité de maintenir dans l'entreprise des salariés dont le poste avait été supprimé mais dont le licenciement pour motif économique avait pourtant été refusé par l'inspecteur du Travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN

, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT DECIDER DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES QU'A DEFAUT D'ACCORD, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, UN PROTOCOLE AYANT ETE CONCLU ET QUE C'EST DONC EN VIOLATION

de l'inspecteur du travail (…)" ; qu'il n'est pas discuté que la désignation de M.

pouvait, sans violation de la loi, fonder sa décision sur la considération que par son refus délibéré et réitéré d'appliquer les décisions tant de l'inspecteur du travail que du conseil des prud'hommes

le 13 octobre 2006 ; que saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 21 mars 2007, dit que "1/ la décision de l'inspecteur du travail est annulée pour erreur de droit ; 2

susvisés » et déclare le prévenu coupable pour les faits qualifiés d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; que le jugement rappelle dans la partie procédure d'audience

; que le 22 septembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision

du travail avant de pouvoir procéder à son licenciement ; qu'en décidant qu'était sans effet, l'information portée à la connaissance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, de la candidature antérieure

, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du travail et manque de base légale ;

par l'inspecteur du travail ne le permettaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le

inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la caisse des dépôts et consignations.