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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e0cd580146774029f3
1 juillet 1997
tribunal de grande instance d'Epinal, 9 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ; Mais attendu qu'un débiteur, qui a bénéficié d'une procédure
6137218bcd580146773f4aa1
19 novembre 1991
formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Val d'Oise, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure
6137218ecd580146773f4c0c
22 octobre 1991
un recours contre la décision en date du 9 août 1990, de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isére qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure
613721b4cd580146773f64c7
18 février 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Crédit mutuel et la société Natio location ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure
60794ca89ba5988459c464f1
4 avril 1995
première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble de la copropriété du ..., une procédure
61372204cd580146773f983b
26 janvier 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la
613721d8cd580146773f8022
16 décembre 1992
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles
613721a1cd580146773f5684
avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société groupe Crédit du Nord "banque Rhône Alpes" ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure
6137234ccd58014677407fc5
13 octobre 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant
613721cdcd580146773f77fd
24 mars 1993
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont engagé une procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen
61372231cd580146773faf6f
8 juillet 1994
société Finedis, créancier, à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille, ayant admis la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure
6137223ecd580146773fb620
1 juin 1994
la déclaration de pourvoi : Attendu que, sur le recours d'un créancier, le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 octobre 1992, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure
61372203cd580146773f97b7
9 novembre 1993
que, pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure
613721abcd580146773f5e41
27 octobre 1992
Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de
soc
61372389cd5801467740b11a
28 novembre 2000
la demande repose sur des règles d'ordre public ; que, sauf disposition contraire, il appartient au demandeur à l'action d'engager la procédure de règlement amiable préalablement à la délivrance de son
61372291cd580146773fe90d
12 décembre 1995
amiable de ses dettes, au motif qu'il a été radié du registre du commerce le 3 mars 1993 et qu'il relève encore de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01027
10 novembre 2009
du 31 mars 1998 et constant que les concours bancaires atteignaient le maximum des plafonds autorisés, il conclut à la nécessité d'un apport très rapide de trésorerie ; que c'est ce qui a amené la procédure
civ2
60794d369ba5988459c4859b
6 mai 2004
traitement des situations de surendettement le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'une demande d'ouverture de la procédure
613722a0cd580146773ff53c
26 mars 1996
de prévoyance de la Vienne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une procédure
6137218bcd580146773f4aa0
recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département de la Loire-Atlantique, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure
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