[I] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, que les conditions

[B] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, que les conditions

pénale a spécialement prévus ; qu'aux cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à

[M] irrecevable à l'égard de la société Groupe SPR faute de respect du délai de quinze jours et des modalités de l'appel prévus par les articles 84 et 85 du code de procédure civile, que les conditions

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON , en date du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé l'ordonnance de non-lieu

, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

de l'avis à l'encontre desquelles aucune preuve contraire n'est apportée qu'il a été satisfait aux exigences de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales par l'envoi d'une lettre recommandée

X... du 24 août 1991 au 23 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu aux articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il revient à

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 385, 388, 555, 556, 591 et 593 du Code de procédure

X... était ou non cadre et ne pouvait à cet égard laisser la question en suspens dès lors que la réponse susceptible de lui être apportée était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige

alinéa 2, du Code de procédure pénale, met fin à la procédure à l'égard du prévenu ayant fait l'objet de la citation directe ; que son jugement comporte ainsi parmi d'autres dispositions, des dispositions

15 mars 1995, la cour de Douai n'a pas constaté d'office l'extinction de l'action publique ; "alors que sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

alinéa 2, du Code de procédure pénale, met fin à la procédure à l'égard du prévenu ayant fait l'objet de la citation directe ; que son jugement comporte ainsi parmi d'autres dispositions, des dispositions

de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA), qui a procédé

étant indifférente à cet égard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

fiscales, autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis au [Localité 1] et à [Localité 2], susceptibles d'être occupés notamment

fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

"en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Farid X... rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l'égard

"en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Karim X... rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l'égard