géolocalisation en temps réel des véhicules déterminés ; que la référence à la pose de balise effectuée antérieurement par les enquêteurs n'est pas prévue par le texte visé et qu'il ressort de la procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les 25 septembre et 9 octobre 2020, M.

; qu'ainsi méconnaît ses pouvoirs et viole l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile , la cour d'appel qui se déclare incompétente en l'état d'une prétendue contestation sérieuse,

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 juin 2021, M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1993, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel aggravé, a confirmé

liste ; qu'en l'espèce, les actes de biologie délocalisée visés par les contrôles litigieux et accomplis dans des établissements de santé étaient, ainsi que l'a admis l'arrêt attaqué, nécessaires et urgents

Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...]         , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à

[I] [S], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M.

, le 23 juillet 1999 entre 6 heures 20 et 8 heures 30, en l'état d'une procédure relative à un crime flagrant, aux investigations urgentes que non seulement ils pouvaient mais devaient effectuer par application

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre

L'arrêt relève enfin que la mise en place de procédures d'urgence pour les césariennes au sein de la clinique n'est pas établie. 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'instance au fond, distincte de l'instance de référé, pour estimer que la mesure sollicitée en référé n'était pas urgente, la

Faits et procédure 1.

s'agissant d'une procédure de référé. 10.

de COLMAR, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le travail, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure

articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport, 591 et 593 du code de procédure