jugements attaqués d'AVOIR dit que le droit de retrait exercé par les salariés était légitime et qu'il ne pouvait être sanctionné par une retenue sur salaire en violation de l'article L. 4131-3 du code

X..., sans caractériser quel préjudice distinct du simple retard le salarié aurait subi, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; 2°/ que le créancier d'une somme d'argent ne

que la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort à la fois des avis d'impositions de la salariée qui révèlent que les salaires versés par la société ne représentaient

, à titre de salaires ; Attendu que pour décider que la créance avait la nature de salaire et devait bénéficier du "superprivilège" institué par l'article L. 143-10 du Code du travail, l'arrêt attaqué

de leurs droits à repos hebdomadaires, congés annuels et durée maximale hebdomadaire de travail et 60.000 ¿ à titre de provision à valoir sur leur créance de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur la durée du

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474

la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de commissions ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de remboursement des sommes retenues sur ses salaires

était toujours affilié au régime non salarié agricole ; que si M.

[K] étaient « lié[s] à l'aggravation du passif de la société qui a nui à l'ensemble des créanciers » et que « les fonds de la société étant insuffisants pour régler les créances de ceux-ci » quand ces

contractuel ; que lorsque l'employeur a, sans l'accord du salarié, intégré dans le salaire de base une prime contractuelle, il lui incombe de démontrer que le salarié a effectivement été rempli

de 9 061,62 euros et 906,16 euros au titre des congés payés afférents , plus une créance de 10 440 euros pour travail dissimulé ; que la salariée invoque également une créance de congés payés d'un montant

du contrat de sécurisation professionnelle qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis, est une créance salariale du salarié garantie par le superprivilège des salaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D. T... Buffalo, 2°/ M. Danell P..., 3°/ M.

; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 12 octobre 2005 et 30 août 2006, la caisse a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 359 175, 62

C... en qualité de mandataire, Mme W..., la fille du gérant, revendiquant la qualité de salariée de l'entreprise, a contesté le refus de l'AGS de garantir un arriéré de salaire ; Attendu que pour dire

du 20 octobre 2017 de la somme de 1 500 euros était clairement libellé au titre d'un « acompte à valoir sur les salaire dus » (production n° 5), que le montant des créances salariales avait été négocié

de salaire différé Pour s'opposer au paiement d'une créance de salaire différé, Monsieur C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGS ne garantissait pas la créance du salarié (M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que