SOMMER, président Arrêt n° 136 FP-D Pourvoi n° D 20-23.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R].

cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce à peine de nullité du redressement subséquent ; qu'à ce titre la lettre d'observations doit mentionner le mode

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...]

de dégager des profits élevés dont une partie a été utilisée pour verser des sommes variables à des chirurgiens qui posaient ces prothèses ; qu'en effet, ces constatations ne font apparaître l'existence

dans ces lettres sont facilement identifiables, puisqu'elles ont une forme particulière, dont le modèle est protégé qui n'est pas utilisée par les autres concurrents sur ce marché restreint ; que pour

Stéphane d'X..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation

Par ailleurs, aucune pièce n'a été produite à l'audience pour démontrer qu'un document protégé par le secret professionnel a été appréhendé par les agents des finances publiques.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, avant dire droit au fond, ordonné un supplément d'information et désigné le commandant de la compagnie de gendarmerie de Versailles pour y procéder, alors

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture conventionnelle : qu'en droit, selon l'article L. 1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail concernant un salarié protégé doit

la dite sous licence, en ce compris tous les produits dérivés et complémentaires et notamment les produits pâtissiers ; que les statuts de cette société reprenaient en ses articles 20 et 21 l'engagement

Que les ayants droit de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les faits et la procédure, Attendu

n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective. » Réponse de la Cour 6.

de désignation du président de la chambre d'accusation ; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès

du terrain destiné à l'implantation de la construction et de la mention du titre de propriété du maître d'ouvrage ou de ses droits réels lui permettant de construire, le contrat mentionne l'adresse du

qui entache le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative, le droit de M.

Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° F 16-12.535 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

1994, la notion de produits pour lesquels ces redevances étaient dues recouvre tant les produits vendus que ceux fabriqués par la société HPF, dès lors que ces produits utilisent les droits de propriété

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W....