de commerce en ce qu'il comprenait « le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce », ainsi que « le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds

Le moyen n'est donc pas fondé.

Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

condamné à 45 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait rechercher si M.

X..., son gérant, étaient les membres fondateurs de la société Novécom, en ont été les premiers administrateurs, et que M.

sur son fonds de commerce à la suite d'une opération d'apport de ses éléments incorporels à la société LDP Holding, ultérieurement remise en cause (arrêt, p. 17 § 4 et 5) ; qu'en se prononçant ainsi,

" et qu'en conséquence "ETC, cédant des licences d'utilisation des logiciels, est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété sur cette cession de droit d'utilisation de ses

[F] pour le prix d'un euro alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2

le 26 octobre 1999 sans avoir payé des matériels vendus en 1999 par la société ETDE Sud Est, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société ETDE ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété

de commerce à M.

intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83 du 27 septembre 1993, relative

X... avait notifié le 9 avril 1993 la signature du nouveau bail pour les locaux où il allait installer son commerce, enregistré le 30 mars 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que c'était à bon

Z... font la preuve de leur préjudice avec précision puisqu'il est produit aux débats deux courriers recommandés adressés le 19 octobre 2006 au mandataire liquidateur de la société E... C...

de l'article L. 624-16 du code de commerce la restitution du véhicule en valeur ou en nature, à l'exclusion de toute demande de restitution du prix fondée sur l'article L. 624-18 du même code, la cour

Charles X..., qui exploitait à Nice un fonds de commerce de machines à café et de matériel de bar, est décédé le 3 octobre 1974, laissant pour lui succéder sa veuve et ses trois enfants : Marie-Jeanne

à titre onéreux de meubles, l'article 719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du

ou de jouissance sur le local, ou de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance, ou mise en location-gérance, du fonds de commerce ; qu'après avoir notifié à la société Carrefour la

comme portant atteinte à la propriété commerciale et restreignant le droit de céder le fonds de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le litige portait, non sur l'application du statut des baux

société Somiac a été mise en liquidation judiciaire puis absorbée par la société Crédit touristique "C2T" (la société "C2T") ; Attendu que la société "C2T" fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée