de Saint-Ambroix, alors qu'il occupait dans cette commune, en qualité de locataire, des immeubles dont il serait nu-propriétaire, qu'il conserverait dans la commune un "domicile électif", et que l'inscription

Code rural ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser dûment visé et validé, soit domiciliés

G..., épouse K..., domiciliée [...] ), 3°/ à M. R... G..., domicilié [...] , assisté du Groupement d'intérêt public tutélaire d'Alsace - GIPTA-, domicilié [...] , pris en la personne de Mme J...

d'un bien immobilier acquis avant leur mariage dans cette commune ; Que c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré que la première résidence habituelle du couple après le mariage

de la famille et le domicile conjugal et que M.

libres communs n'est pas compris dans la contenance des lots vendus et que les propriétaires des villas sont copropriétaires des parties communes dans les proportions fixées au cahier des charges déposé

habituelle de A... en alternance au domicile de chacun des parents, fixé la résidence habituelle d'Z...chez sa mère, dit que le droit d'accueil du père serait exercé par la jeune fille librement et fixé

ZN..., Bruno U..., demeurant Résidence Centre Sud 1, bâtiment B 2, 13380 Plan de Cinques (propriétaire de l'appartement n° 37), 18°/ M. Richard XN..., demeurant ...

[Y] [E], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 20-19.375 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e

d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le

d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le

d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le

d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le

d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ; Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le

H... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-10.474 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires

réel dans la commune ou qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et qui, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer

a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 août 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire commun

G..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... G..., domicilié [...] , 3°/ à M. N... G..., domicilié [...] , 4°/ à M. X... V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de F...

[E] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association des résidents

Y... est propriétaire indivis d'un bien immobilier situé sur la commune de Roquefort-des-Corbières, cette qualité ne suffit pas à lui permettre de demeurer inscrit sur les listes électorales de cette commune