Pour justifier la compétence du conseil de prud'hommes de [Localité 1], et plus généralement, celle des juridictions françaises, M.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société FLOW LINE à payer 24.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

[O], salarié de la société Spicers France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était

'homale ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations

[M] ; qu'il est constant que l'employeur de ce dernier était la société Cophoc et non la société Sofoga, d'où la nécessité, pour le salarié qui entend saisir le juge prud'homal, d&apos

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M.

[R] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Action formation, contre le jugement rendu le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Brest (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

jugement alors que toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent à peine d'irrecevabilité faire l'objet d'une seule instance, que l'instance devant le Conseil de prud"hommes

[G] [C] aux sociétés BGFI BANK Gabon et BGFI BANK Cameroun, vu l'article 96 du code de Procédure Civile, le conseil de prud'hommes se déclare incompétent et invite M.

de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2014, entre les parties

[X] [C], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 1er décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jemilo

'hommes de Tours seulement le 04 février 2016, sa demande est bien irrecevable comme prescrite ; que si le conseil de prud'hommes a bien examiné cette question de prescription de l'action

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2320 F-D Pourvoi n° U 15-25.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[E] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reçu la fin de non-recevoir soulevée par l'OPH Plaine Commune Habitat, déclaré le conseil des prud'hommes incompétent

qui a fondé la première décision du conseil des prud'hommes de Toulon du 12 avril 2002, confirmée en appel, puis en cassation, rejetant les demandes du salarié en contestation du licenciement, au

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ETAIT SON REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS A LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD' HOMMES, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES QUALIFIAIENT