P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

[J] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SPIFIC), défendeurs à la cassation.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

le numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que si elle mentionne qu'elle garantit le risque fiscal des investisseurs des SEP, elle précise cependant que la garantie est

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Crédeville, conseiller

n'agit pas sur un fondement contractuel, mais quasi-délictuel (l'article 1382 du code civil étant expressément visé dans le dispositif de ses conclusions) ; - que le connaissement versé aux débats ne

en cas de survenance l'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, que doit

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323,

[P] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant de son apport en capital, alors « que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° J 18-10.200

ès-qualités).

T... forme, en cas de condamnation, un appel en garantie à l'encontre de la société CAM et de son assureur la société AXA.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

de la décote ainsi accordée par la société Sozan, le cas échéant, un complément d'échange en titres FS Holding afin de tenir compte de la survenance ou non d'événements ou risques dont certains avaient

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, défendeurs à la cassation. La SCP [...] , ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AL-KHARAFI et des conclusions de première instance de cette société, que la qualité d'émanation de l'Etat de la LIA a été fondée, en cause d'appel, sur des éléments non invoqués en première instance ;