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7 729 résultats pour « qualité du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a6cd5801467740c795

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, ès nom et ès qualités, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201051

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

exposante a fait valoir que, au jour de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF, l'établissement de [Localité 7] était immatriculé auprès des URSSAF en qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

exposante a fait valoir que, au jour de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF, l'établissement de [Localité 8] était immatriculé auprès des URSSAF en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui remplissent trois conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbb2

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que le requérant

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc0

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en sa qualité de président-directeur général de la S.A Uni Air International, facturé au profit de la société Hélipart des frais de holding injustifiés et excessifs

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f807

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Gamboa, étant observé que les renseignements communiqués, relatifs à la teneur de ces déclarations, permettent de qualifier les faits ainsi dénoncés de complicité d'assassinats pour avoir "procuré des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00551

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

nationalité coréenne, une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 2 avril 2020, aux fins de poursuites pour des faits qualifiés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100702

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à la qualité du défendeur ressort également de la déclaration d'appel qui mentionne en qualité d'appelants, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01730

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à la personne réclamée de son consentement à être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce27

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

A..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont contesté l'inscription sur la liste électorale du Canet-en-Roussillon d'un certain nombre d'électeurs ; Attendu que, pour rejeter le recours des requérants

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742688b

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

l'homme et du citoyen, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée du cautionnement formée par le requérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00044

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ces éléments ne permettent pas de retenir, en l'état de la procédure, sa qualité de possesseur de bonne foi de la requérante qui ne pouvait ignorer, compte tenu de l'importance de la valeur de cet achat

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CC

civ2

613723d6cd5801467740ed26

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Toussaint, ce qui interdit en particulier de contrôler s'il a la qualité de tiers électeur de la commune de Mausoléo, alors que cette qualité n'est pas mentionnée dans le jugement, le Tribunal a privé

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425951

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Franck D. - qui sera placé sous curatelle le 28 novembre 1995 - décrivait l'intéressé comme un déficient intellectuel majeur, quasi analphabète, éducable uniquement pour les gestes quotidiens de la vie

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb638

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Bruno E... et Mme Bénédicte F... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas pris en compte le moyen d'appel des requérants, tiré de ce que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00224

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à septième branches Enoncé du moyen 4. Les sociétés Reifen, [...], Conseil et gestion, G... E..., M.

Source officielle

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