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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a6cd5801467740c795
27 mars 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, ès nom et ès qualités, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201051
16 octobre 2025
exposante a fait valoir que, au jour de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF, l'établissement de [Localité 7] était immatriculé auprès des URSSAF en qualité
ECLI:FR:CCASS:2025:C201050
exposante a fait valoir que, au jour de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF, l'établissement de [Localité 8] était immatriculé auprès des URSSAF en qualité
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982
4 novembre 2016
sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui remplissent trois conditions cumulatives distinctes, à savoir, avoir la qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:C200791
1 juin 2017
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que M.
cr
61372570cd5801467741dbb2
21 juin 1995
de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que le requérant
613725d1cd58014677420bc0
12 novembre 1998
du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en sa qualité de président-directeur général de la S.A Uni Air International, facturé au profit de la société Hélipart des frais de holding injustifiés et excessifs
613725a6cd5801467741f807
30 septembre 1997
Gamboa, étant observé que les renseignements communiqués, relatifs à la teneur de ces déclarations, permettent de qualifier les faits ainsi dénoncés de complicité d'assassinats pour avoir "procuré des
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00551
6 mai 2025
nationalité coréenne, une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 2 avril 2020, aux fins de poursuites pour des faits qualifiés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100702
18 novembre 2020
à la qualité du défendeur ressort également de la déclaration d'appel qui mentionne en qualité d'appelants, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154
11 avril 2018
est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01730
10 décembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à la personne réclamée de son consentement à être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le
613723aecd5801467740ce27
6 mars 2001
A..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont contesté l'inscription sur la liste électorale du Canet-en-Roussillon d'un certain nombre d'électeurs ; Attendu que, pour rejeter le recours des requérants
6137268ecd5801467742688b
25 juin 2003
l'homme et du citoyen, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée du cautionnement formée par le requérant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00044
21 janvier 2025
Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
ces éléments ne permettent pas de retenir, en l'état de la procédure, sa qualité de possesseur de bonne foi de la requérante qui ne pouvait ignorer, compte tenu de l'importance de la valeur de cet achat
613723d6cd5801467740ed26
23 mai 2001
Jean-Toussaint, ce qui interdit en particulier de contrôler s'il a la qualité de tiers électeur de la commune de Mausoléo, alors que cette qualité n'est pas mentionnée dans le jugement, le Tribunal a privé
61372670cd58014677425951
27 avril 2000
Franck D. - qui sera placé sous curatelle le 28 novembre 1995 - décrivait l'intéressé comme un déficient intellectuel majeur, quasi analphabète, éducable uniquement pour les gestes quotidiens de la vie
6137208acd580146773eb638
1 décembre 1999
Bruno E... et Mme Bénédicte F... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas pris en compte le moyen d'appel des requérants, tiré de ce que les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00224
4 mars 2020
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à septième branches Enoncé du moyen 4. Les sociétés Reifen, [...], Conseil et gestion, G... E..., M.
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