pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des poursuites du fait de la tardiveté de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

[M] [O] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 20 juillet 2023, quatre questions prioritaires de constitutionnalité, à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi, pour cause de suspicion légitime

Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation et mettant en cause, pour ce motif, la constitutionnalité des dispositions

Pierre X... à l'occasion de la requête présentée par lui et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol qualifié et séquestration, en récidive

de cassation, dont les prérogatives tiennent également aux procédures de requête en rabat d'arrêt, ne répond pas, en toutes circonstances, selon les prescriptions imposées par ladite Cour de cassation

[T] [G] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 31 juillet et 20 septembre 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant d'autres

COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M.

Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la question doit être déclarée irrecevable.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M.

(Aisne), défendeur à la cassation ; à l'URSSAF de Saint-Quentin, ayant son siège ... à Saint-Quentin (Aisne), LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M.

Djamel Z..., à l'occasion de la requête présentée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

B..., rejeté la demande tendant à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à la régularité de la réserve au profit de l'EDF incluse dans le plan d'occupation des sols

6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice X... du chef d'usage de faux, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

[Y] a formé un recours contentieux contre cette décision et, par un mémoire distinct déposé le 13 avril suivant, il a demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

société Charpente carrelage du Brassenx ayant formulé en cause d'appel une question prioritaire de constitutionnalité, le président a demandé à l'audience que les parties lui fassent parvenir une note