Z... a été désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, « Nonobstant le concordat, les créanciers consentent leur action pour la totalité de leur créance contre

judiciaire puis de liquidation des biens par jugements du tribunal de commerce de Pau en date respectivement du 19 mars 1980 et du 10 juin 1981 ; Attendu que pour rejeter les exceptions d'incompétence

°/ A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LES CONCLUSIONS RESPONSIVES, M

bail litigieux stipulait une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du bail, ainsi qu'en cas de règlement

Y..., administrateur de son redressement judiciaire, M.

donnée aux experts de " signaler tous faits susceptibles de constituer une infraction qu'aura relevé l'expertise " et " d'examiner les conséquences pénales au plan de l'extension des procédures du règlement

de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, la volonté des appelants d'acquiescer au jugement du 5 avril 1978 ayant converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, M.

était débitrice à son égard, elle avait intérêt à consentir une exonération de loyers à sa locataire lui permettant ainsi de poursuivre son exploitation et d'éviter la conversion de la procédure de règlement

judiciaire en juillet 1976 puis en liquidation des biens en janvier 1977, D. a été poursuivi notamment des chefs d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et de complicité de détournement

X..., syndic judiciaire, demeurant ... (1er), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés Superexo, Asia Center et Sicopa, 2 / de la société Crédit du Nord, société anonyme

Z..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, POUR PRENDRE EN CHARGE LES DOSSIERS CONTENTIEUX CONCERNANT LES REGLEMENTS JUDICIAIRES OU LIQUIDATIONS DES BIENS DANS LESQUELS IL ETAIT DESIGNE COMME SYNDIC ; QU'EN

des biens leur règlement judiciaire, a rejeté comme mal fondées les tierces oppositions, qu'un jugement du 19 juin 1985 a dit que le contrat de location-gérance avait été rompu à l'initiative de la SEIM-SA

Pierre X..., décédé depuis ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 3 février 1981 et a bénéficié d'un concordat homologué le 26 janvier 1982 ; que, le 2 juillet 1985, le tribunal a prononcé

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes " ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait considérer que devaient être maintenues les procédures régulièrement engagées

Cure, ès qualités de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise PPR, demeurant ...

le syndic de la liquidation des biens de ladite société ; qu'en estimant constitué, à l'égard de Z..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SITRAB par jugement du 24

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens la faillite

, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Construction et de liquidateur à la liquidation de biens de M.

la liquidation des biens de M.