salariées et pendant plusieurs années consécutives, le conseil des prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute réduction

pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au titre de la période débutant le 8 décembre 2010 et s'achevant le 27 janvier 2011, date de la signature du contrat à durée indéterminée prévoyant une réduction

SE FAIRE QUE DANS LE CADRE GENERAL " ; QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE C'ETAIT SEULEMENT SOUS L'EGIDE DE LEUR SYNDICAT QUE LES AUTRES MEDECINS AVAIENT DONNE A LA CLINIQUE LEUR ACCORD POUR LA REDUCTION

un avantage de statut, sans qu'il résulte aucun avantage financier" ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 3 du texte susvisé que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction

par l'employeur au titre des jours travaillés, d'autre part, l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article 45 de la convention collective de la métallurgie qui interdit toute réduction de la rémunération

collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés et une partie de leur rémunération

articles L. 321-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les difficutés économiques ou une réorganisation de l'entreprise peuvent justifier une modification de statut ou une réduction

travail qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction

consentie par Mme Y... de son salaire après cession ; que contrairement à ce que soutient l'arrêt attaqué, il ne peut être dit que l'absence de réaction de la salariée ne valait pas acceptation expresse

ils pouvaient prétendre au titre du mois précédent la réduction de la rémunération mensualisée.

du temps de travail sans réduction de la rémunération ; que pour condamner la société Eurovia Atlantique à verser à M.

l'employeur » ; que l'article 9-05 des Clauses Générales de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et Sécurité dispose : « Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction

Dans ces conditions, les Instances Représentatives du Personnel ont notamment été consultées sur une mesure de réduction de rémunération et de suppression de postes et, conformément aux disposition de

LEGALE ; ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CAILLEAUX, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE, UNE SOMME DE 519,81 FRANCS POUR RETENUES IRREGULIERES SUR SA REMUNERATION

X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de

temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction

texte susvisé une condition qui n'y figurait pas et partant a violé ce texte ; 2°/ que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation prévoyant le maintien de la rémunération

L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en imposant à la salariée une mutation, autorisée par sa clause de mobilité, ayant pour conséquence la réduction

lancement de l'exploitation d'un restaurant créé par la société Grand hôtel Capoul (la société) au sein de l'établissement ainsi dénommé; qu'ayant rompu ses relations avec la société, il l'a assignée en rémunération

de son temps de travail à 35 heures ; que contestant cette réduction et celle de sa rémunération, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2006 ; qu'elle a saisi la