R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° B 17-18.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

respectivement à cette réparation à hauteur de 30 % pour P...

X... et de la compagnie La Lutèce, tant en réparation du préjudice de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de la priorité de réembauche, alors « qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les entreprises peuvent organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, sans définir le nombre de jours de repos qui doivent être attribués aux salariés ; qu'en affirmant que l'accord

[J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux prétextes non invoqués que l'effectivité de la réorganisation entreprise n'était pas démontrée, que la réduction d'effectifs et notamment la suppression

a progressivement diminué, jusqu'à disparaître presque totalement ; que la suppression de ces fonctions rédactionnelles a, de surcroît, eu d'importantes répercussions sur son image au sein de la profession

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que l'utilisation à des fins majoritairement personnelles de son véhicule de fonctions par M.

[Z] « équitablement » à une somme de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour

le paiement de la somme de 59 333,11 euros à la succession de M.

compter du 5 mai 1993, date d'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé les articles 12 et 463 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du code civil dans sa rédaction antérieure à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1103).