place d'un snack autorisé par le bail.

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

X... a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, à vocation agricole, parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père

X... estime que les pièces produites au juge des libertés et de la détention ne lui permettaient pas de vérifier la régularité formelle des perquisitions et saisies pratiquées lors de l'enquête ; qu'il

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

16 du contrat de bail.

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

de location-gérance régularisé en juillet 1982; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions des époux X..., l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motif, a violé les articles 455 du

La société S'Rappschwirer Stebala ne démontre pas qu'elle aurait réalisé des travaux autres que ceux dont elle avait la charge conformément aux dispositions du bail.

Z..., a entendu poursuivre le bail en vue d'une cession des éléments d'actif au profit de M.

(les consorts N...), a donné à bail diverses parcelles à I... J..., aux droits duquel se trouvent M. F... J... et Mme B... H..., épouse J... (M. et Mme J...). 2.

La présente déclaration est donc faite sous réserve de la procédure en fixation du bail renouvelé au 1er avril 2008.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de l'exécution des contrats de crédit-bail

[M] de régulariser les loyers impayés et d'effectuer des travaux de sécurité, lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction. 4

2013 ; qu'à cette date, la commune a entrepris des travaux d'aménagement de la zone où les terrains étaient implantés ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail

sur le local du rez-de-chaussée ont été régularisées ; que la vente du rez-de-chaussée n'ayant pu intervenir en l'absence de paiement du prix convenu, la société Morey a demandé l'annulation des trois

serait résolu de plein droit faute de paiement dans le mois du commandement ; qu'après avoir fait opposition le syndic a sommé les crédit-bailleurs de se présenter chez un notaire pour régulariser la

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bail

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1992), que Mme A... et ses quatre enfants sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles données à bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... a, par acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail