a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant

; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol à usage

public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique ; que ce monopole d'action du ministère public revêt une importance particulière puisqu'il a été conçu comme une protection de la liberté de

des circonstances permettant de refuser légalement la publicité des débats ; "et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites contre Yvan X... avaient

du ministère public sur le fond ; "1 ) alors que les caisses de sécurité sociale ne peuvent exercer l'action civile devant les juridictions répressives qu'à la condition que leur assuré social se soit

X..., le ministère public et plusieurs parties civiles ; En cet état ; l- Sur le pourvoi de Mme Z... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal et des

public ; "alors que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; qu'il en est ainsi même lorsque la juridiction répressive se prononce en matière criminelle uniquement

public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats se sont déroulés en présence de Mme Gonnard, substitut général occupant le siège du ministère

aux magistrats du siège composant la juridiction, le représentant du ministère public ne décide pas du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, au sens du texte susvisé, le procureur de la République

le 23 Juillet 1999 au registre public de la cinématographie des contrats conclus par Stéphane X... représentant la société GTN, d'une part, en 1993 avec Daniel A... auteur du scénario et, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'est l'audition du représentant du ministère public; qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt attaqué qui énonce qu'un représentant du ministère public, nommément désigné, a été entendu lors des débats

Voici le décompte : 1 brillant 2 cts 09 x 27 000 ............ 56 730 F reprise 1 brillant ct 61 x 20 000 ..... 32 200 F!!

public, en violation du principe de l'égalité des armes et de l'ensemble des textes susvisés, la cour d'appel qui statue après avoir entendu les réquisitions orales du ministère public mais hors la présence

public a été entendu en ses réquisitions, qu'ensuite la personne mise en examen a été entendue, que ses déclarations ont été recueillies, qu'enfin Me Tcholakian, qui l'assistait au cours de ce débat,

sur les stupéfiants, et qu'il ressort encore des pièces produites à la demande de la CIVI par le ministère public qu'il a été interpellé en mars 2012 à un péage d'autoroute alors qu'il se trouvait à bord

[C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 12.

générale du patrimoine doit être prise par le magistrat instructeur sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, cet avis devant être délivré en connaissance du

départementale de l'Equipement au ministère public ait porté une quelconque atteinte aux droits de la défense ; "alors que la violation d'une disposition relative à l'exercice de l'action publique,

envers des fonctionnaires publics, déclaré celui-ci coupable de diffamation publique envers une administration publique, Michel A. coupable de complicité de diffamation publique envers une administration