Après une première prolongation exceptionnelle de la détention provisoire ordonnée le 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a été saisie par le ministère public aux fins d'une nouvelle prolongation

que dans l'ordonnance sur requête, de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, cette exigence n'étant pas requise dans le cas d'une ordonnance sur requête "nommée",

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé

pu être réalisé à 20 heures, heure de notification de la prolongation de garde à vue alors qu'il venait d'être examiné par le médecin au cours de l'heure qui avait précédé la notification de cette prolongation

fins de non-recevoir soulevées par M.

peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf si,

Y... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par choix, l'intéressé travaillait par périodes n'excédant pas une durée de 15 à 18

caractériser un manquement aux obligations imposées par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en outre, Michel X... exécute, depuis le 16 septembre 2005, une condamnation définitive prononcée

unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé

[D] [I] a déposé, le 7 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de garde à vue et du procès-verbal de notification de la prolongation par un officier de police judiciaire territorialement compétent n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; qu'il n'est

au contrat, l'intention commune des parties est de réaliser un bail indéfiniment renouvelable sans possibilité pour le bailleur d'y mettre fin dès lors que le locataire respecte ses obligations contractuelles

2012 pour neuf mois, suivie d'une nouvelle prolongation en juillet 2013 qui s'est achevée par le prononcé de l'insolvabilité de la banque le 6 juillet 2015 ; que le 2 août 2011, une procédure arbitrale

R..., épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils, V... E..., né le [...] , 3°/ à M. V...

Dans cette hypothèse, je vous prie de bien vouloir nous indiquer si vous ne disposez pas de la copie du dossier" ; que le parquet général a pris ses réquisitions le 12 février 2017 ; que, en premier lieu

Lionel Z... a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire le 22 septembre 2016 ; que l'avocat de l'intéressé a été convoqué le 5 janvier 2017 pour un débat contradictoire aux fins de

X... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance d'aliénation, en l'absence de tout élément

de verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à la période du 11 octobre 2012 au 3 janvier 2013, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de

européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation

à trois reprises, en dernier lieu par avenant du 25 juillet 2018 pour la période 2019 à 2021.