la suite d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens, peut choisir de continuer les contrats en cours ou au contraire de les résilier sur le champ, et qu'en l'espèce où le syndic avait choisi

DIRE RESILIES AINSI QUE LE BAIL DU 5 AOUT 1957, A RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES ET DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, LE TOUT AVEC EXPULSION DES DEFENDEURS ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, ET PAYEMENT

la déclaration par le bailleur de son intention de se prévaloir de la présente clause, le bail serait résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et la constatation de cette résiliation pourrait

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 mars 1985, n° 1284/84) la société Batiroc Normandie (la société Batiroc) a donné en crédit-bail

raison de plainte des voisins pour de nombreuses incivilités des locataires, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation au 1er avril 2015 du bail signé le 11juin 2004 par la SARL Jennifer et les époux W... ; AUX MOTIFS PROPRES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1984), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce

DEPLANQUE, 2°/ Madame MAURIN, épouse B..., domiciliés ensemble à Montpellier (Hérault), "Les Tonnelles", ..., 3°/ Monsieur André D..., syndic, administrateur judiciaire du règlement judiciaire

du bail et indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris, suivant arrêt du 30 mai 1997, a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société IGCW et, avant dire droit, sur le montant

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Poule au Pot, les conclusions de M.

; Qu'il est notable d'ailleurs qu'en appel, le Syndicat des Copropriétaires a fait siennes les écritures d'appel de la SCI LE GRAND TETRAS sur la validité de la police d'assurance et la résiliation du

avant le 30 juin 2007, que la société FITNESS FIRST FRANCE ayant souhaité résilier le bail sans contrainte financière durant les trois premiers mois, il a été inséré au bail un paragraphe d) prévoyant

Durée », que le bail était consenti pour une durée de 9 ans, commençant à courir le 1er septembre 2010 pour finir le 31 août 2019, et que les parties convenaient que le preneur aura la faculté de résilier

Il résulte de ces éléments que par application des dispositions contractuelles, la résiliation du bail était acquise le 20 avril 2003 et que la société O.T.A. a clairement exprimé dans les formes prévues

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE X..., DONNA A BAIL A CETTE SOCIETE UN IMMEUBLE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1986), statuant en référé, que la société des Béthunes, propriétaire d'un terrain, a consenti à la société Resto Flash " Le Château d'If " un bail

A), au profit : 1°/ de la société d'investissements immobiliers et de constructions (SIMCO), dont le siège est à Paris (8e), ... l'Evêque, 2°/ de Monsieur Bernard X..., pris en sa qualité de syndic

Woirgard et Lemoine, assistés du syndic, M.

DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X...

Gérard D..., demeurant à Paris (5ème), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société des Anciens Etablissements Robet, Louis A... et Fils, dont le siège est à Bagnolet (Seine-St-Denis