entre la clôture de l'exercice comptable et la date de répartition des produits encaissés au cours de celui-ci, l'absence de recherche de souscriptions autres que celles des fondateurs du fonds commun

au capital de la nouvelle société pour un montant total de 5. 088. 000 euros au prix arrêté pour la nouvelle action (confirmé par leurs écritures), ce qui avait été réalisé par l'acquisition des 4. 867

ayant fait valoir ultérieurement des dégradations de leurs margelles, la société Generali a refusé de les prendre en charge au motif que cette réclamation intervenait postérieurement à la date de résiliation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et

2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau ; Condamne M.

S'agissant de la SCI de la Brie, il résulte de ses statuts en date du 28 décembre 2006, que son capital ne s'élevait qu'à 40 000 euros.

de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'il a nouées avec une autre entreprise. 8.

Gilles Richard) ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la déclaration d'ouverture de chantier est datée du 15 janvier 2007 ; que, le 28 février 2007, le chantier a été arrêté suite

postérieurement à cette date ; que les actes signés par Mme [F] le 28 octobre 2006 ne constituent pas un nouvel engagement de caution mais simplement le maintien au profit de la banque issue de la fusion

[A] à la suite du dépôt de bilan en décembre 2006 d'UEG Holding et de United Exhibits II ultérieurement liquidées en janvier 2011 ; que contrairement à ce que prétend UEG ADM, il ne résulte d&apos

antérieurement à l'accord soit équivalente à la garantie visée par celui-ci ; qu'en retenant au contraire qu'il s'imposait à toute entreprise ayant déjà souscrit un contrat auprès

[Y], exploitant d'un commerce d'achat et de vente de montres de collection, qui avait souscrit, par l'intermédiaire de M.

A... avait souscrit une police d'assurance au profit de Mme X... ; qu'en admettant que M.

société, précisément identifiée, a été acculée à la ruine par ce concours ; qu'au cas présent, pour retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel a fait masse des difficultés rencontrées, à la suite

A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. 2.

Un nouveau barème a été déterminé en fonction de la progression de l'encours et de l'intermédiaire financier porteur de parts sur les FCP EKITE Ce nouveau barème remplace celui existant et il est annexé

de 30 jours conformément à l'article 16.2 des conditions générales, ne pas signer un nouveau contrat de concession et poursuivre leur activité sans aucune obligation de non-concurrence post-contractuelle

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

et de nouveaux contrats de travail étaient conclus avec la société de gestion, le transfert étant autorisé par son conseil de surveillance ; qu'en 2001, la société de gestion créait un second FCPR, (FCPR