du contrat de crédit bail ; que la société Mercedes Benz France appelée en la cause par le concessionnaire a contesté la recevabilité de l'action introduite par M.

, au titre de sa garantie, elle se trouve éteinte ; que les décisions rendues par la Cour d'appel de NÎMES les 13 février et 24 septembre 1996 d'une part et le 14 mai 1998 d'autre part sont indivisibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

, l'action de son assuré étant éteinte » ; 1° / ALORS, d'une part, QUE, pour déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par la société HELVETIA ASSURANCES à l'encontre du voiturier, la société TRANSNEU

X..., fixe la créance de cette société à concurrence de 98 491,27 euros au passif privilégié de ce dernier et rejette les demandes reconventionnelles de celui-ci à l'encontre de cette société, l'arrêt

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Franck et Roger X... en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du prêt litigieux ; que les instances ont été jointes ; Sur la recevabilité des pourvois n° T 12-21.776 et E

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Maurice, Thierry et Mme Claude X..., au titre de l'achèvement de travaux de construction immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de la SNC, la SA Unistrat assurances a payé la somme de 1 724 092

ni représentée au jugement attaqué; qu'il est de principe que le défaillant est partie au jugement ; que l'assureur qui ne fait pas valoir de moyen qui lui est personnel, tel la contestation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[Y] et Mme [Y], son épouse, aux fins qu'il leur soit ordonné de restituer, d'une part, les documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés Parksun, d'autre part, les biens appartenant à ces

Serrier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

n'est plus recevable ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié à la société Opinvest, partie défaillante en appel, le 28 avril 2014, de sorte que

Bibard systèmes et leurs assureurs respectifs en responsabilité pour faute dans le gardiennage des locaux ; Attendu que pour déclarer la Société générale et ses assureurs irrecevables à agir à l'encontre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action de la Bred à l'encontre de M. Y..., de la SELARL Z... A... Y... B... C... d'une part et de M.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisoning éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris

Z... est défaillante à démontrer qu'elle aurait remboursé plus que sa part depuis le 11 juin 2013 ; qu'en effet, sa pièce 5 démontre au contraire le versement par Monsieur Robert Y... entre les mois de