; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du

des griefs qui sont aujourd'hui articulés (rôle joué par le juge d'instruction au début des années 1980 ; désignation comme juge commissaire le 12 janvier 2000 ; décision de cautionnement et de recevabilité

, 455 et 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure civile, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

de partie civile de M.

de sa constitution de partie civile ; qu'en revanche, pour les raisons sus exposées, seule la responsabilité de M.

[D] a contesté auprès du juge d'instruction la recevabilité de cette constitution de partie civile, au motif que le préjudice allégué par l'UNSA ne découlerait pas directement des faits poursuivis.

imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, selon une règle d'ordre public; que l'arrêt attaqué, qui a relevé que le délai imparti à la partie civile pour consigner expirait

Le prévenu, le procureur de la République et certaines des associations parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Par requête en date du 11 janvier 2019, ladite société a contesté la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile des associations Sherpa, ECCHR et Life for Paris. 12.

de la constitution de partie civile de Bernard X... en tant que celui-ci demeurait titulaire d'une part dans le capital de la société civile JBPR ; "alors que les juges du second degré ne pouvaient

DE PARTIES CIVILES DE LA SOCIETE SAGIP (BB...

de partie civile des 23 octobre 1992, 10 mars 1993 et 24 mars 1994, base des poursuites ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 87 et 173 du Code de procédure pénale que la recevabilité

la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, reconnu le principe de son préjudice et renvoyé l'affaire afin que l'Etat produise un décompte précis et justifié, opération par

bornant à confirmer la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

la chambre de l'instruction la recevabilité de la constitution de partie civile qui lui fait grief et qui n'a pas encore donné lieu à examen ; qu'en refusant de se prononcer sur la recevabilité de

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SANS CONSTATER LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI SE TROUVE A LA BASE DES POURSUITES ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN

, d'une part, pour que la constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible

, d'une part, pour que la constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible