détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher

formation adaptée, à un poste administratif, de sorte qu'il incombait à l'employeur de procéder à son reclassement ; qu'elle considère que la Société ICTS FRANCE n'a pas effectué les démarches et recherches

déterminer si la situation financière de l'emprunteur lui permettra d'exécuter son obligation de remboursement et il ne saurait, sans commettre une faute à l'égard de la caution, substituer à cette recherche

été estimées à leur réelle valeur vénale et si leur cession, demandée par la banque, n'avait pas été profitable au crédit de la société dont le requérant était le gérant ; qu'en l'absence de cette recherche

En revanche les indications portées par le clerc significateur, qui font foi, démontrent de manière suffisante qu'il a procédé aux recherches nécessaires pour tenter une signification à la personne morale

de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la responsabilité suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en s'abstenant de rechercher

invitaient spécialement les conclusions des requérants qui se prévalaient d'une déchéance acquise avant l'enregistrement de leurs propres marques, indûment arguées de contrefaçon ; que faute de cette recherche

correspondances adressées par La Poste, notamment les 14 et 24 avril 2003 sont sans équivoque puisque La Poste y indique très clairement avoir été en possession de cette lettre et entreprendre les recherches

Les chambres syndicales territoriales apporteront à cette recherche leur concours actif. L'UIMM fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre territorial.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le liquidateur s'est borné à adresser à la société Dedicom, une lettre circulaire visant en termes généraux l'obligation de recherche

retenant qu'il n'était pas démontré que l'activité d'enrobage par polyéthylène de sangles d'arrimage exercée au sein de la société de Lama constituait une activité accessoire sans procéder à cette recherche

Z... au moment où l'assuré devait remplir ses obligations légales de déclaration, c'est-à-dire au jour de la souscription du contrat ; qu'en prononçant la nullité du contrat, sans rechercher si, lors de

l'infraction sans autrement s'expliquer sur la probabilité d'un tel risque au regard de la situation concrète de l'inculpé et de la nature de l'infraction qui lui est reprochée ; que faute de cette recherche

X... dans l'acte litigieux entre la SRTI et la SPTI, personnes morales distinctes, et retenu que cette erreur avait conduit l'officier public à négliger de rechercher les titres dont pouvait se prévaloir

R... dans l'entreprise pour y percevoir ses salaires, au motif erroné que ce point n'était pas contesté, aurait dû, comme elle y était invitée, rechercher, notamment à l'examen des attestations versées

l'attestation, en date du 10 juillet 2015, du notaire rédacteur de l'acte établissant que les 19 emplacements supplémentaires continuaient d'être exploités par les requérants (prod) ; qu'en l'absence de cette recherche

invitée par les conclusions d'appel de l'assureur (pages 20 à 23) si l'assureur n'avait pas déjà réglé ce sinistre en atteignant son plafond contractuel de garantie ; que faute d'avoir effectué cette recherche

En revanche Mme X... fait valoir à juste titre que la SA AUXIFIP n'a pas accompli loyalement toutes les recherches nécessaires pour permettre de trouver un poste dans la région lyonnaise.

appel d'une décision de relaxe, la Cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, doit néanmoins apprécier et qualifier les faits ; qu'il appartenait donc en l'espèce à la cour d'appel de rechercher

ainsi pu faire toutes constatations indispensables et entendre tout sachant et relevé que l'expert Y...avait parfaitement rempli sa mission, la cour d'appel qui, n'étant pas tenue de procéder à des recherches