(Morbihan), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...

que le motif de licenciement "constituait un refus des changements des conditions de travail" d'une part, et par ailleurs, en soutenant que "le refus par le salarié d'une décision de mutation", la cour

parties "dans le respect du bon droit de chacun" ; qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur était allé, en accord avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer

ne peut unilatéralement imposer au salarié, le fait de prétendre donner à un directeur d'une agence d'Outre-mer, ayant seul autorité sur le personnel de cette agence autonome, et n'en référant pour son

de son employeur de le faire bénéficier de la "clause de cession" de l'article L. 761-7 du Code du travail à la suite d'une prétendue prise de contrôle du journal par un tiers, met fin, par elle-même,

X... avait donné sa démission à la suite d'accusations qui avaient été portées à son encontre pour vols et abus de confiance; alors que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la correspondance

Y... ne pouvaient recevoir de suite puisqu'ayant été refusés par l'inspection du travail en application de l'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail, d'autre part que l'employeur ne soutient pas

[Z] de prendre le risque de refuser les offres de reclassement qui lui avaient été faites pour solliciter un poste à plein temps et, par suite, de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

X... refuserait la mutation qui lui était proposée n'était pas de nature à priver d'effet l'acceptation par lui donnée et, par suite, M.

En revanche, face au refus d'un salarié, l'employeur est libre de décider de proposer le même poste à des conditions financières différentes car souhaitant recruter des personnes moins expérimentées qu'il

concernant le poste que l'état de santé du salarié justifie et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part

avait donné son accord à la prise en charge au plan professionnel de la maladie et du décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de loisirs municipal de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Pilkington Barnes Hind, société anonyme, dont le siège est ... (

X..., employé comme vendeur par la société Bricosphère, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la suite de cet entretien, l'employeur lui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Trailor, société anonyme, dont le siège est 5, RN 10, Coignières

elle a admis la réalité pour la plupart d'entre elles avant de renvoyer aux explications ou excuses de l'employeur à propos de chacune d'elles, sans procéder à un examen d'ensemble des faits dont elle

de licenciement du 18 octobre 1990 comportent une longue explication des raisons pour lesquelles l'employeur juge les compétences professionnelles de Jean X... insuffisantes pour qu'il occupe un poste

a déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), le 31 août 2000, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une "forte dépression après harcèlement moral" ; qu'à la suite

elle avait la charge de son ancien bureau vers le nouveau qui lui était affecté sur le plateau de gestion récemment créé ; qu'il n'apparaissait donc pas que Josiane Y... avait refusé de travailler sous