X... n'a pas reçu de convocation, que s'il était en arrêt maladie, la suspension de son contrat de travail était sans effet sur son mandat de représentant du personnel et que l'employeur n'était pas déchargé

Dans ces conditions, le contrat ne peut être poursuivi et il prendra fin à l'issue de la période d'observation".

mutuel de ceux qui les ont faites ; que le débiteur d'une obligation ne peut se soustraire unilatéralement à l'exécution de celle-ci en cessant son activité au prétexte que l'exécution du contrat serait

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre

DEFAILLANT ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SURETES CONSENTIES AU CREANCIER DANS UN CONTRAT DE PRET PEUVENT EGALEMENT PROFITER, AU CAS DE SUBROGATION, AUX AUTRES CO-OBLIGES ET PEUVENT DONC CONSTITUER

conditions prévues à l'article 10.5 du contrat, à savoir : son refus de négocier après demande de renouvellement de la société Parlan ou son refus de conclure un nouveau contrat et la signature d'un contrat

dans la promesse de vente et constaté que le Crédit du Nord lui avait signifié un refus le 25 septembre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la non-réalisation de cette condition suspensive

et d'autre part que la société AVIAPARTNER a confié après le 23 décembre 2009 jusqu'à la fin de la poursuite d'activité faisant suite à la liquidation judiciaire de la société ATLANTICA

X... au titre de la clause pénale, qui ne pouvait s'appliquer en cas de défaillance de la condition suspensive, sans avoir constaté la réalisation de cette condition, la cour d'appel a violé les articles

la diminution des garanties de la poursuite du bail dans des conditions identiques à celles qui existaient jusqu'alors ; que cependant, il ressort des pièces produites que l'exploitation qui a été poursuivie

H... la somme de 38.000 € au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE les parties ont convenues qu'« au cas où, toutes les conditions à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties,

; "alors qu'une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite au sein de l'administration des douanes est indispensable au contrôle effectif de l'enquête, à l'étude impartiale du recours présenté

; qu'il s'en déduit que si l'exécution du contrat de service après-vente s'est poursuivie après le 1er août 2010, cela ne s'est réalisé, selon l'accord des parties, que dans le cadre de la poursuite

La société Elysée fermetures conteste les manquements et en tout état de cause, soutient qu'aucun des manquements allégués n'a empêché la poursuite du contrat de travail, les conditions du commissionnement

du contrat conclu le 30 décembre 1982 s'est poursuivie postérieurement à la mise en règlement judiciaire de Mme X..., à la demande du syndic, que la SAD avait continué ses livraisons jusqu'au 30 octobre

dans le courrier de Mme N... du 4 août 2014 et ceux de la lettre de son conseil du 22 août 2014, la société [...] a refusé d'appliquer la formule de valorisation des titres contractuellement convenue

DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X...

d'exécution du contrat de travail, étant ajouté que dans ce cadre juridique si demeure un doute il profite à l'employeur ; que l'appelante fait justement grief aux premiers juges de s'être déterminés

mutuel ; que seules peuvent s'imposer à une partie à un contrat les obligations qu'elle a volontairement souscrites ; que dès lors que la convention des parties en date du 28 avril 1989 prévoyait, sans

volontairement le contrat postérieurement à la date à laquelle elle a découvert le prétendu vice affectant son consentement, et qui sollicite de surcroît la poursuite du contrat pendant une période déterminée