X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que devant le refus du salarié d'accepter une modification

modifiés par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification dans un délai d'un mois. 7.

que, pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la commune, après avoir constaté que l'association avait été chargée d'une mission de gestion, de coordination et d'animation de locaux résidentiels

X... d'accepter cette modification était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, dans la lettre de licenciement, fait grief au salarié d'avoir refusé d'accepter les deux

seul juge de l'opportunité des mesures à prendre pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise ; qu'en l'espèce la cour a constaté que la cause de la rupture résidait dans le refus du salarié d'accepter

a été attestée par les salariés de l'entreprise ; que le refus de Mme X... de voir transférer son lieu de travail sur Toulouse justifiait le licenciement dont elle a fait l'objet, sans qu'elle puisse

pour motif économique en raison de son refus d'accepter un poste d' « opérateur de quartier responsable de chantier » ; que par une décision du 6 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser

L'inobservation de ce délai privant de cause réelle sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; que M.

qui ont refusé une modification de leur contrat de travail mais au contraire de rétablir une certaine justice pour que des salariés qui ont donné leur accord à une modification de leur contrat entraînant

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'en revanche, le changement des conditions de travail procède de l'exercice

motifs économiques, le refus par le salarié, d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques), il en

le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat

X... par courrier du 7 décembre 1994 de l'embaucher à compter du 2 janvier 1995 ; qu'après plusieurs offres refusées par le salarié, la société Nord Littoral a constaté les refus opposés par M.

[...] ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ; que la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés ; que l'article

a refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en retenant le contraire pour juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse

dommages-intérêts à Mme Y... en réparation du préjudice subi en raison de son exclusion du plan social, alors, selon le moyen, de première part, que, le licenciement économique prononcé à la suite du refus

du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail qui en découle ; que l'employeur peut décider de réorganiser son entreprise à la suite d'une fusion absorption de sociétés, les contrats

La première procédure de licenciement n'a été engagée que suite au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail avec diminution de sa rémunération parce qu'il n'avait signé aucun

Louis Y... de toutes ses demandes sera donc confirmé» ; ALORS QUE si le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique dès