serait vendu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17 et 1166 du code civil. 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la créance du coïndivisaire in bonis au titre du remboursement

remboursaient par mensualités de 444,33 € devant être dans les deux ans qui suivaient portées à la somme de 1 196,09 €.

à ce titre une somme mensuelle de 500 euros ; Carole Y... confirme en attestant avoir emprunté pour sa mère et rembourser 500 euros jusqu'en octobre 2023.

demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il lui a attribué un taux d'IPP de 80 % et l'a reconnu inapte à toute activité professionnelle et de condamner l'assureur à prendre en charge le remboursement

[L] [C] pendant près de 5 ans et en tout cas pendant encore deux ans après le dépôt de la plainte pénale a continué à rembourser les mensualités des prêts, ce qui, en application de l'article 1338 du code

Sans la charge de remboursement des mensualités Creserfi, l'emprunt immobilier souscrit auprès du Crédit immobilier de France ne correspondait qu'à un endettement de 35 % ce qui n'est pas manifestement

récompense pour la somme que la communauté a fournie pour l'acquisition des droits indivis de sa soeur ; qu'il est constant que cette acquisition a été financée à l'aide de prêts dont la communauté a remboursé

X... ne l'a pas empêché de souscrire des prêts professionnels et un crédit pour l'acquisition d'une voiture confortable, pour lequel il rembourse des mensualités de 405,20 euros qu'il est en mesure d'honorer

calculer le taux effectif global sur la base d'une année civile de 365 jours ; qu'il ressort de l'acte de prêt, non contesté sur ce point, que le taux de période s'élevait à 0,472 % ; que le prêt était remboursé

Y... une somme de 44.055 € la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette somme correspondait à des remboursement de mensualités du prêt immobilier souscrit par M.

circonstance d'habitude, d'une part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation et de conversion des produits du délit de fraude fiscale, en souscrivant puis en se faisant rembourser

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de remboursement des mensualités payées au titre de la clause de non concurrence car la société a basé sa demande sur le fait non établi

prêt dès l'utilisation des fonds, une période d'utilisation de quelques mois a donc succédé à la période de disponibilité conformément au contrat, et Monsieur X... ne justifie d'ailleurs pas d'avoir remboursé

[X] était âgé de 60 ans et en parfaite santé lors de la souscription du contrat de prêt, dont le remboursement par mensualités de 975,05 euros devait être couvert par les loyers prévisionnels évalués à

'une créance s'il est démontré que cette somme n'a profité qu'à l'un des concubins pour ses besoins personnels dans la mesure où il est constant que les deux concubins ont remboursé

, pendant la durée du mariage, des échéances de l'emprunt litigieux, mais le remboursement, à son profit, des sommes qu'elle avait payées, depuis le décès de son époux ; que, dès lors, la cour d'appel

chèque de 3000,00 euros du 7 août 2011 a été établi pour la SARL COURTEIX, entreprise de l'épouse de Michel D..., le virement du 28 avril 2011 de 800,00 euros pour Christine D... épouse X... a été remboursé

avoir une épargne de 8.000 € ; qu'avec sa part du prix de vente de l'immeuble commun, il a acheté en 2009 un appartement à Paris moyennant le prix de 445.000 € (220.000 € comptant + un emprunt qu'il rembourse

professionnelle à mi-temps ou plus par l'affilié, ou de reprise de l'indemnisation par les ASSEDIC ; qu'au titre V sur l'incapacité de travail, il est précisé que l'assureur rembourse

ainsi consenti ne pouvait résulter que de la stipulation d'une charge d'intérêts ruineuse ; que ni le montant des sommes devant être remboursées, ni l'importance des mensualités, ni la fréquence des remboursements