CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 18-11.692 R É P U B L I Q U E F R A

de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur

Y... et X..., a radié Mme Maryline A..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la

", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation

Biche, épouse Garon, de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de

de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune

notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; qu'en l'espèce, pour limiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

1993 que ce soit la copie certifiée conforme par Me Z... qui ait été versée aux débats par Me X..., étant observé qu'il est précisé audit jugement que Mme A... verse une photocopie de reconnaissance de

siège est 12-14. avenue Vio-Whitcomb, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

reportées transmis mensuellement à [...] et Novartis AG, le montant des remises reportées, le calcul et le pourcentage des remises anticipées inscrits dans des rapports intermédiaires, les déclarations

de l'acte en mairie le 14 août 2003 ; que l'huissier a avisé l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en cet état, l'appel du procureur général qui a

la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est faite au lieu de résidence que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification est au parquet

2003) et la demande de restitution du 10 mars 2004, il apparaît peu vraisemblable que les trois copies de disques durs, laissées à la disposition de la demanderesse, aient été imparfaites, que si tel

de Talant étant, à cet égard, insuffisantes ; qu'il pouvait, dans ce cadre, être procédé par les enquêteurs au placement sous main de justice des documents litigieux, ceux-ci, indispensables, de par

reçu par le maire de la commune de Beausoleil le 30 juillet 2019 de la part de M.

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

F... avait été décidée par une ordonnance de référé du 14 avril 2014 réputée contradictoire ; que la cour d'appel a constaté que l'huissier avait remis l'acte de signification du 14 mai 2014 afférent à

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin 2000, la commune de Saint-Pierre et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire

la copie des documents recueillis, en particulier, celui que j'aurais signé le 28 décembre 1989. ils m'ont promis d'intervenir auprès de vous pour les obtenir afin que je puisse les examiner ' ; et