QUI AVAIT A CET EGARD LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES AVAIENT ACCEPTE OU RENONCE A LA SUCCESSION D'ANTOINE X...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le souscripteur qui procède, après renonciation, au rachat de son contrat d'assurance vie est réputé avoir renoncé à sa faculté de renonciation ; qu'en l'espèce, la

ont refusé d'autoriser l'autopsie demandée par la Caisse, et cela quand bien même la Caisse a demandé l'autorisation d'effectuer ladite autopsie deux mois après le décès ; qu'en effet, le caractère tardif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait renoncé à son action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat d'approvisionnement quasi exclusif stipulant que les conditions tarifaires appliquées à la société Chadis correspondaient au tarif

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la clause de non-concurrence et de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne peut renoncer par avance

déclaré qu'ils entendaient expressément ne pas se prévaloir du statut du fermage pour quelque cause que ce soit et n'avoir aucun droit découlant dudit statut, la cour d'appel, qui a pu en déduire leur renonciation

E..., a signé le récépissé du tribunal de grande instance de Bourges reconnaissant avoir reçu copie dudit jugement et a apposé son cachet humide ; qu'il s'agit d'une pratique à la fois quotidienne et très

toutes observations leur paraissant utiles à la défense ; qu'à cet égard la communication desdites pièces en cours d'audience, après qu'elles eurent été présentées à la Cour et versées aux débats, était tardive

sur le second d'une servitude "non altius tollendi" fixée à 6,50 mètres à l'égout des toits, les époux B... ont, par acte sous seing privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard

par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles ; que c'est donc à bon droit que la cour

protestation quant à ces meubles meublants tels qu'entendus à l'article 534 du code civil et que, dès lors qu'il n'a invoqué l'existence de meubles non partagés que par de tardives

de n'avoir pas déduit les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'en violation de la règle d'exécution de bonne foi des contrats, la FIM avait formulé ses propositions tardivement

constitution de partie civile et de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 l'acquéreur a un délai de sept jours pour renoncer

tacite à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, si bien qu'en déniant au maître de l'ouvrage le droit de dénoncer le défaut de

Y... de renoncer au bénéfice de la condition suspensive stipulée pour une construction de trois niveaux et qu'ainsi la renonciation ne résulte pas d'actes ou de circonstances manifestant sans équivoque

ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; qu'il s'ensuit que la seule acceptation

[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par eux le 4 janvier 2022, alors « que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie