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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137267fcd580146774260b2
20 novembre 2007
des produits ou services qui étaient notamment identiques à ceux désignés par la marque enregistrée ; qu'il en résultait l'existence d'une contrefaçon illicite de la marque "Lens 2" commise par la société
613721c2cd580146773f6f2d
9 juin 1992
statuant en matière de référé, que la société Estérel, qui exploite un service de télématique donnant la possibilité d'émettre des titres de transport, regroupe, outre la société SIAV, représentant des
soc
613724bccd58014677417f1b
28 juin 2006
syndicats CFTC Commerces, services et force de vente a désigné le 6 avril 2004 Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de la société Darty Provence Méditérranée ; que la société a contesté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00548
23 mars 2017
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01794
13 octobre 2016
le pourvoi formé par la société Trans Fensch, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00699
13 octobre 2021
des pièces de procédure au représentant de la société ; que la société appelante ne peut valablement soutenir que les deux premières notifications sont irrégulières au motif que son siège social avait
6137239ccd5801467740c036
15 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993
12 décembre 2018
eu, d'un côté, une convention de services entre la société Sequana et la société Herschel gestion , et, de l'autre, un mandat social entre M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02542
29 novembre 2017
B... et Z..., directeurs de magasins, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires et suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Paris Ouest de la société Carrefour
cr
613725b6cd5801467741ff6a
20 août 1997
France direct service, partie civile ; "aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment de la clôture du compte de la société France direct service et
613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
, 4. 2) ; que les recherches effectuées par le service auprès des bases de données SEIC font apparaître pour la société Mano Diffusion SPRRL un montant global d'acquisitions intra-communautaires de 2
613722fbcd58014677403fba
14 octobre 1997
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Servec, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit
613722d4cd5801467740200e
18 février 1997
dues par application des contrats de crédit-bail et les sociétés Trouillet et VLVI en paiement de la somme représentant le prix des véhicules pour le cas où cette somme ne serait pas payée par la société
6137237ecd5801467740a80d
14 novembre 2000
Plante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA), société
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22 novembre 1995
X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
soutenir des activités de promotions et de marketing des fournisseurs de services de la société Lycamobile SARL ; que la société Lycamobile services a commencé à travailler avec la société Lycamobile SARL
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22 mai 2002
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisis dans l'entreprise les documents ayant servi
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340
24 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2024), le 12 novembre 2013, la société Pepita UC Technology, renommée Scalefast (la société Scalefast), qui fournit aux entreprises des services en relation avec la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01776
5 décembre 2018
Sogeti France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sogeti Corporate service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Capgemini
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