dont la qualité apparaissait dans un procès-verbal du 2 septembre 1988, sans qu'ait été provoquée une nouvelle désignation de juridiction ; Que c'est par arrêt du 18 décembre 1991 que, sur nouvelle requête

REJET du pourvoi formé par : - X...

chasseurs " a causé à cette fédération " un préjudice certain " ; Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif, qui ne caractérise pas un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la collectivité publique

N° P 20-81.673 F-D N° 1832 SM12 20 OCTOBRE 2020 REJET M.

convoquer et de l'entendre aux débats ; que, faute de constater l'impossibilité de le contacter, la Cour a violé les droits de la défense " ; Attendu que le témoin Ablavi C..., cité et signifié à la requête

déposée par le ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe de l'égalité des armes ci-dessus rappelé ; "alors que, d'autre part, la minute de l'arrêt d'une juridiction

changements ou variations existent entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; qu'aux termes de l'article 333 du code de procédure pénale, le président fait dresser d'office ou à la requête

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 215, 215-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

R..., cité à la requête du ministère public et appelé à rendre compte des travaux dont il a été chargé au cours de l'information de la présente affaire et dont l'audition, fixée ce jour à 10 heures et

est établi par les pièces du dossier, à la fois que le prévenu avait bien son domicile à l'adresse indiquée et que l'huissier de justice chargé de procéder à la citation à comparaître délivrée à la requête

l'urbanisme ; " alors que les juges correctionnels ne pouvant statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, il s'ensuit que X... ayant été cité à la requête

Michel, lequel régulièrement cité et dénoncé, n'a pas comparu ; que si le ministère public et le conseil des parties civiles ont renoncé à son audition, les conseils de l'accusé ont déposé sur le bureau

cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les autres témoins présents d cités à la requête

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... aux peines de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'exception de prescription de l'action publique

commis à l'étranger au préjudice d'une victime française, à supposer les faits établis, ne peut être exercée, en l'absence de convention internationale ou de textes législatifs particuliers, qu'à la requête

indirectement les actifs de l'entreprise mise en liquidation judiciaire, sans en payer le passif ; que l'alinéa 3 de l'article L. 642-3 du code de commerce autorise toutefois le tribunal à décider, sur la requête

n'ayant pas été mise en mesure de présenter sa défense, ne peut être déclarée civilement responsable du prévenu Jean-Jacques X... ; "alors que, devant la cour d'appel, les parties étant citées à la requête

de réclusion criminelle et a décidé de passer outre à l'audition de Daniel Y..., témoin acquis au débat ; " aux motifs que l'huissier de service a fait l'appel des témoins et experts cités à la requête