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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00902

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01025

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ayant présenté sa démission le 7 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2015 d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Z..., respectivement assureur et gérant de la société Les 5 Eléments, en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que c'est la seule absence de signature du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situait à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier CDD, soit en l'espèce le 12 juillet 2004, et expirait le 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

dernière date, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat de travail à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat conclu le 24 avril 2011 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code

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CC

soc

6137246fcd58014677415754

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00941

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

de se prononcer sur les demandes dont il était saisi, y compris sur les conséquences à tirer d'une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301339

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en requalification, alors, selon le moyen, que si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il sollicite en conséquence, à l'encontre de la société BP France et de la SASCA, qui vient aux droits de celle-ci, la requalification de ces différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00147

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00512

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

requalification du contrat de travail pour violation des dispositions de l'article L. 124-7, recodifié L. 1251-36 du code du travail est exercée contre l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant le contraire

Source officielle

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