, ce qui exclut sa faculté de renonciation pendant la période d'essai, et, par voie de conséquence, l'application de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat en période d'essai ; qu'en

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles du 26 septembre 1968 modifié par la convention

et sérieuse ou d'une démission ; que la prise d'acte de rupture est ainsi libellée : « Je fais suite aux manquements et non respect de vos obligations contractuelles et légales.

en litige étant limitée à la levée tardive de ladite clause; qu'en droit, en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause

; que donc il ne peut être établi que cette rupture doive s'analyser en un licenciement abusif, s'agissant bien d'une rupture de la période d'essai ; qu'en ce qui concerne la clause de non concurrence

X... demandait à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence prévue à son contrat, le 17 novembre 2011 son employeur lui répondait « je confirme que je vous libère de votre clause de non-concurrence

Y..., a confirmé la validité de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

VOLONTAIREMENT CONFORME AUX REEVALUATIONS ANNUELLES DE SALAIRES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS, CELLE-CI DOIT S'APPLIQUER EN TOTALITE AUX CONTRATS CONCLUS AVEC LUI ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS

L.1237-1 susvisé, "en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail", et "en l'absence de dispositions légales, de convention

erronée de personne ayant déjà été pénalement condamnée n'a pu que peser sur l'appréciation des juges du fond ; qu'il s'ensuit que Pascal X... n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de la Convention

ALORS d'une part QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'après

Celui-ci démontre par ailleurs que les autres départs intervenus dans l'entreprise résultent de ruptures conventionnelles ; dans son attestation, M.

CMTDI tendant à voir condamner le CARIF à lui payer les factures correspondant aux échéances de janvier et d'avril 1997, pour le travail fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels

qui favorise l'intérêt de quelques propriétaires crée une rupture d'égalité et doit par conséquent être annulée » ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de cette clause, dans le dispositif

La société Evolit a invoqué, en défense, le caractère abusif de la clause de rupture anticipée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

S. ont conduit les parties à conclure une rupture conventionnelle ; que par ailleurs Daniel X... ne saurait pas plus avancer que cette rupture conventionnelle aurait été mise sur pied pour obtenir son

de non-concurrence ; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré la salariée de la clause de

et à son expérience professionnelle ; qu'en refusant de réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence, conformément aux prévisions de la convention collective applicable, au motif que

la société Tôlerie du Sud-Ouest (la société TSO) ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Distrib pour faute grave, celle-ci l'a assignée pour contester le motif de la rupture