de compétence sur lequel il aurait omis de statuer, mais il n'a fait que répondre, comme l'exige l'article 184 du code de procédure pénale, dans son ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, au moyen

Il en résulte que la juridiction judiciaire n'est pas compétente pour connaître du litige. 12.

, a joint l'incident au fond ; que par application de l'article 383 du Code de procédure pénale, la compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices et subsiste donc alors même

[U], du chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé à l'article 223-7 du code pénal, faits commis à [Localité 1], courant 2019 et 2020. 4.

T... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu

en raison du lieu du domicile d'Imad X... et de celui de son interpellation, qu'il avait perdu tout critère de compétence; "alors que les règles de compétence sont d'ordre public ; que si une information

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

contradictoirement les trois affaires à l'audience du 21 janvier 2003, ainsi que le mentionne expressément la note d'audience ; l'article 506 du Code de procédure pénale ne pouvait de ce fait recevoir

La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire

de Lille pour qu'il soit statué au fond, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code

Par une ordonnance notifiée au débiteur le 5 février 2019, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels et a invité le débiteur à saisir la juridiction

Lorsqu'une décision a été cassée en toutes ses dispositions, la juridiction de renvoi connaît de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit (2e Civ., 9 janvier 1991, pourvoi n° 89-12.109

du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Abdelkrim, Amraoui, Rabah

qu'il tranche ; que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, retenir que Mme X... avait saisi cette juridiction

écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de juridiction dont la société

des dispositions de l'article 922 du même code, selon lequel, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine de caducité, par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant

La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire

compétent pour statuer, tout en constatant, d'une part que le titre exécutoire initial, fondement de la saisine du juge des référés, avait été annulé, d'autre part que l'arrêt de la cour de renvoi n'était

allemand à laquelle il reproche par sa faute d'avoir validé les factures conduisant à leur affacturage, de sorte que la détermination de la juridiction compétente relève du champ d'application de l'article