la violation de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance mentionne avoir été rendue par "Alain Y..., vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal

avait été ordonnée, Patrick X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du district de Boudry devenu définitif, cette juridiction ordonnant, entre autres dispositions, la confiscation des

de délégué syndical pour la région Nord ; que les sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que

T... et le président de Galloo Recycling, ont créé, à parts égales, la société [...] , détenue à 50 % par M. T..., à titre personnel et à 50 % par la société Almetal, dont M.

le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

à ces principes, l'article 16 des statuts de l'association hospitalière du Bassin de Longwy précisait : "le Président représente l'association dans les actes de la vie civile.

du président du tribunal de grande instance s'est déclaré non valablement saisi; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'acte de notification de l'arrêté de reconduite

101 susvisé, de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire par le seul tribunal d'instance de Paris ; Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances

, invoquant un périmètre de désignation unique des sites de Carpiquet et Mondeville constaté par un précédent jugement du 7 novembre 2005, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation

le 6 juin 2023 par le syndicat CFE-CGC, alors « que la saisine du tribunal judiciaire par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation de la désignation d'un délégué syndical interrompt le délai

objective qui amène à rechercher si le juge offre des garanties suffisantes pour écarter tout doute légitime sur son attitude ; qu'en l'espèce, les prévenus étaient fondés à demander au président de la

au titre de ces missions ; que le président du tribunal de commerce l'a déclaré irrecevable à agir ; que le recours qu'il a formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le président du tribunal

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

ordonnance du premier président ; que la décision de relaxe a été cassée le 13 février 2013 par la Cour de cassation qui a jugé que, les documents ayant été saisis en exécution d'une commission rogatoire

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

l'expert ; qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il appartenait au CHSCT de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés, et qu' « à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée

sont saisis ; que M.

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation du délai de maintien pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prorogation de la rétention