AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 19 décembre 2000 à l'égard de la

U..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et en qualité de mandataire judiciaire de la société S... associés, défendeurs à la cassation.

au titre des salaires dus de juillet 2012 à octobre 2016 et 8824,08 ? au titre des salaires dus de novembre 2016 à février 2017 outre la somme de 885,40 ?

trois chèques tirés sur ses caisses en paiement de salaires ; que, sur déclarations de cessation des paiements, les trois sociétés, ainsi que leur société mère, ont été mises en redressement judiciaire

placement de la société en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 août 2012 et autorisation par ordonnance du juge-commissaire du 16 octobre 2012 de licencier deux

; qu'après avoir été placée en redressement judiciaire, la société Cymbeline a été mise en liquidation judiciaire le 12 janvier 2015, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les contestations des chefs de redressement n°16 et d'AVOIR en conséquence annulé le redressement

des salariés, sont des critères généraux et objectifs, établis non pas pour déterminer l'accès ou non aux garanties du régime de retraite complémentaire, mais uniquement le financement de l'employeur

B... en qualité de président du conseil d'administration "pressenti" à régler la somme de 100 000 euros HT à titre d'honoraires à maître E..., "une fois obtenu le jugement arrêtant le plan de redressement

Le négociateur non VRP est également salarié. Il peut, à l'occasion, démarcher la clientèle.

portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs

En outre, la société Camif SA n'a été placée en liquidation judiciaire que seize mois après l'accord litigieux.

en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications

peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié ; que le salarié a notamment produit un planning à son nom, établi et signé par le directeur général de l'entreprise ;

X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros

, revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après la résolution du plan, l'extension de la procédure collective, constatée par les jugements du 5 novembre 2004, avait

à payer à M.

I... à payer à madame A... les sommes de 7.283,21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 728,32 € au titre des congés payés y afférents, 606,94 € à titre de rappel de salaire

du 1er juillet 2004, que toutefois le CHU de GRENOBLE n'étant pas en mesure de fournir antérieurement à janvier 2007 un état de ses agents hospitaliers titulaires et non titulaires d'un tel contrat, il

_________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1567 F-P+B Pourvoi n° P 17-26.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM