Q... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.

faits s'inscrivent dans l'exercice du mandat syndical ; que le salarié est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les fautes commises en exécution de son contrat de travail et non pour celles

été jugé ci-avant que, comme l'employeur le lui a rappelé à plusieurs reprises à compter du 31 mars 2011, [F] [D] ne dispose d'aucun crédit ou quota d'heures de délégation au titre de sa représentation

représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués

chacun des salariés de la société Casa Presto dont il était le gérant de droit, il s'est privé de la possibilité de découvrir que M.

Toutefois, si le contrat a déjà été rompu dans l'intervalle, la résiliation prend effet au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur, ou en cas de licenciement

compte tenu de sa qualité de salarié protégé.

de mutation disciplinaire prononcée ; que f association a tiré les conséquences du refus réitéré du salarié ; que M.

de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans un premier temps

avait dès l'envoi de la convocation à l'entretien préalable pris la décision de licencier la salariée et que par ailleurs Monsieur Z... directeur de CPOM délégué à l'habitat médicalisé, avait reçu une

pas reçu d'invitation pour le " Cosmetech ", la direction avait demandé à la salariée de vérifier s'il faisait bien partie du listing d'invités ; qu'elle avait alors assuré que le préfet avait bien reçu

de cet organe ès qualité de comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions au sein de la délégation unique du personnel lorsque celle-ci

, le retrait d'une délégation de signature à une salariée qui ne l'avait pas expressément reçue et qui se traduit par la seule diminution de l'une de ses nombreuses missions, sans changement de sa qualification

de son employeur la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assumer, par délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale des infractions commises lors de l'exploitation de I'établissement

contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment un membre titulaire ou un membre suppléant dudit comité ; qu'en décidant

, sans avoir reçu ni ordre ni instruction en ce sens du chef d'entreprise ou de son délégué ; qu'à l'issue des débats, il n'est pas davantage établi que le chantier, qui s'est encore poursuivi bien postérieurement

le 12 décembre 2001 et réélu le 5 décembre 2003 ;qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002; qu'il a saisi le 27 décembre 2004

la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le

à l'employeur de ne pas prendre une décision avant d'avoir consulté régulièrement le comité ; que le seul fait d'avoir fait part d'un projet de mutation d'un certain nombre de salariés à des salariés

a été donné par l'employeur lui-même ; que l'emploi de ce temps a été donné par le salarié, à savoir : délégation comité d'entreprise : réunions préparatoires, permanences, ouverture du local pour diverses