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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01128
26 mai 2010
26 mai 2010
la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00042
6 janvier 2016
6 janvier 2016
de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00671
27 mars 2013
27 mars 2013
non représentatifs peuvent constituer une section syndicale ; pour constituer une section syndicale, il est nécessaire que celle-ci comprenne au moins deux adhérents ; en l'espèce, contrairement à ce
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00154
28 janvier 2015
28 janvier 2015
syndicale et de la désignation de représentants syndicaux ; que selon l'article L. 2142-1 du Code du travail sont habilités à constituer une sections syndicale chaque syndicat affilié à une organisation
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01139
4 juin 2014
4 juin 2014
un nouveau mandat de représentant de section syndicale d'établissement au représentant de section syndicale anciennement désigné au niveau de l'entreprise ; 2°/ que la perte du mandat de représentant
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01473
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de désigner à nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; que la désignation de Mme Nicole X... en qualité de représentant de section
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00785
17 avril 2013
17 avril 2013
syndicale un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité de suppléant
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01827
30 octobre 2013
30 octobre 2013
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Gemenos de la société Gemalto ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02194
4 novembre 2009
4 novembre 2009
les conditions de création d'une section syndicale par le syndicat Sud étaient remplies, et d'avoir validé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que pour permettre la constitution d'une section
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00331
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de la société TVO et ce, sur les deux établissements», dont il ressortait que M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02297
18 novembre 2009
18 novembre 2009
X... est intervenue au niveau de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un représentant de la section syndicale doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580
1 avril 2015
1 avril 2015
X... ès qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Adrexo, AUX MOTIFS QUE « Monsieur Patrice X... a été désigné le 29 janvier 2014 comme représentant de la section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00890
15 mai 2013
15 mai 2013
conformément à l'article L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01153
26 mai 2010
26 mai 2010
syndicale, qui est de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat qui l'a désignée obtienne les 10 % nécessaires aux prochaines élections professionnelles, qu'un représentant de la section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370
14 novembre 2012
14 novembre 2012
section syndicale UNSA CHIMIE PHARMACIE à la date de la désignation de Monsieur Saïd X... ; qu'il est de principe qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01717
22 septembre 2010
22 septembre 2010
conventionnel prévoit l'existence de sections syndicales nationales, le tribunal d'instance a limité à tort le droit de procéder à la désignation des représentants de section syndicale au seul périmètre
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00618
26 mars 2014
26 mars 2014
un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il résulte de ce texte qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01393
20 juin 2012
20 juin 2012
de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041
15 janvier 2013
15 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE sur la régularité formelle de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01178
10 mai 2012
10 mai 2012
la désignation d'un délégué syndical, le syndicat devait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ; que M.
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