Jean X..., titulaire d'une pension militaire de retraite, le droit de racheter, au titre de l'assurance vieillesse, dans le régime général de la sécurité sociale, les cotisations de la période du 1er mars

d'étudiant depuis le 14 septembre 1970 ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'immatriculation à la sécurité sociale avant l'exécution de la période de service

national, dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la jouissance de leurs libertés fondamentales ; Que cette condition est respectée

moment du versement, 2 / être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service

est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR, par un arrêt réputé contradictoire, débouté Mme X... de sa demande visant à bénéficier d'un rachat de cotisations portant sur des périodes d'activité et de service

l'acte de notification du parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été déboutée de sa demande de rachat des périodes de services

.. a été engagé le 10 novembre 1975 par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; qu'il a été titularisé à compter du 1er juillet 1976 en qualité d'agent technique ; qu'il a accompli son service

"être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement; que toutefois, en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours

difficulté née de l'impossibilité de reverser les cotisations, faute de régime général applicable et d'organisme de recouvrement, et en se fondant, dès lors, sur ce texte pour valider les périodes de services

aux motifs, d'autre part, repris des premiers juges, que Philippe Y... consultait le docteur X... fin octobre 1985 et durant cinq mois, sachant "qu'il ferait quelque chose pour qu'il ne parte pas au "service

NE SE TROUVAIT PAS TOTALEMENT DEGAGE DES OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE ENVERS LA FRANCE ET PAR SUITE DISPENSE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION GOUVERNEMENTALE DE NATURE A VALIDER EN FRANCE LA NATURALISATION

cour d'appel a encore violé l'article 153 du Code précité ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une exacte interprétation de l'article 153 du Code de la nationalité que la cour d'appel a dit que les services

subsidiaire, conclu sur les conséquences du divorce, fixé le montant de la prestation compensatoire qu'elle estimait devoir lui être due et déclaré que son fils Damien, âge de 21 ans et qui effectuait son service

ACCOMPLIS DANS LES FORMATIONS MILITAIRES AYANT COMBATTU A TERRE OU DES SERVICES ACCOMPLIS EN MER; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS A PREVU QU'ENTRENT EN COMPTE

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59, L. 331-3 et R. 331-1 du Code rural ; 2 ) que la circonstance que le bénéficiaire de la reprise n'ait pas effectué son service

actif, ont été maintenues au service national ; qu'en l'espèce, M.

X..., qui, titulaire d'une pension de retraite en qualité d'ancien marin du service des affaires maritimes, prétendait à la prise en compte, pour le double de sa durée, de la période de service national

B... devait tenir compte de la qualité d'ancien combattant de l'intéressé et de ses services militaires en temps de guerre avec droit à un éventuel rappel de pension à compter du 1er octobre 1983 ; alors