Elle soutient que l'arrêt du 21 juillet 2016 ayant fait l'objet d'une signification à partie le 10 août 2016, le délai de pourvoi expirait le 10 octobre 2016, et que le pourvoi formé par M.

H... 27 parts, M. I... 21 parts, MM. Y..., B... et A..., 15 parts chacun, et M.

du 1er décembre 2010 sans mentionner qu'une signification à partie de l'arrêt était intervenue ; Attendu qu'aucune copie de l'acte de signification n'était jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu

est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en

, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 478 du nouveau Code de

être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que les sociétés Google font grief à l'arrêt d'ordonner la publication de son dispositif pendant trente jours consécutifs à compter du mois de sa signification

être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que les sociétés Google font grief à l'arrêt d'ordonner la publication de son dispositif pendant trente jours consécutifs à compter du mois de sa signification

En conséquence, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.

du même code; priveront la décision attaquée de base légale en ce qu'elle a retenu, sur le fondement de ces articles, que le délai d'appel court à compter du prononcé de la décision et non de sa signification

elles-mêmes de sorte que lorsque l'huissier de justice chargé de la signification a connaissance de la caducité du domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification

délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance, d'autre part, à « remettre le jardin partie commune à usage privatif dans l'état où celui-ci se trouvait avant mise en oeuvre des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification

de procédure pénale " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision dès lors que Patrice Y... ayant régulièrement interjeté appel du jugement avant toute signification

l'association), par acte d'huissier de justice du 14 février 2011, à l'adresse du siège de l'association, figurant sur l'acte de constitution de son avoué et mentionné dans l'arrêt attaqué ; que l'acte de signification

764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME ; QUE CETTE SIGNIFICATION INDIQUE QU' "UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME

EN ERREUR SUR LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LOIN D'ETRE IRREGULIER, COMPORTAIT

à procéder par voie de signification et que, bien que l'acte de notification eût été retourné au secrétariat du conseil de prud'hommes, le jugement n'avait pas été notifié par voie de signification par

LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE