La société Oki fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice

Adalbert X... la somme de 30 860,79 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs "qu'il résulte des constatations complètes et approfondies de l'expert, M. A..., qu'au jour de sa vente à M.

constitutives de l'escroquerie, puisque la banque ne s'était pas appropriée de sommes appartenant à Thierry X..., un solde créditeur au profit de la banque apparaissant à la clôture du compte ; "alors

une somme de 150 000 francs à la SARL Omnicar pour financer l'achat de trois véhicules destinés à être revendus et ne pas avoir reçu remboursement des sommes dues au titre du troisième véhicule, la SARL

de biens ou valeurs ; que la cour d'appel, qui n'a constaté l'existence d'aucune remise au profit de Robert X..., ne pouvait le déclarer personnellement coupable d'escroquerie sans priver sa décision

l'impression de bénéficier d'une remise, alors même qu'il payait en réalité les produits à leur prix habituel, la remise étant systématique; par ailleurs, les prix marqués ne correspondaient à aucune

fiscale ; qu'en l'espèce, le faible taux d'espèces et de chèques remis pour un restaurant, l'absence de dépôt d'espèces à la banque, l'encaissement de chèques clients par des tiers ou des salariés, le

que soit rapportée la preuve d'un détournement, sciemment commis par une personne au préjudice d'un tiers, notamment de fonds à elle préalablement remis à titre précaire à charge d'en faire un usage déterminé

Edouard, le Trésor public n'a pu exercer ses droits sur une somme de 4 029 000 francs, jamais représentée, dont il était propriétaire et qui n'avait été remise au prévenu qu'à charge d'en faire un usage

DIFFUSION (SPID), dont le siège social est ... (12e) ci-devant et actuellement ... (11e) en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre supplémentaire), au profit

de 500.000 francs au titre des "Autres Produits" (produits d'exploitation) sans aucune précision où explication complémentaire si elle apparaît comme une écriture comptablement correcte, se révélait en

reproché au prévenu d'avoir, postérieurement à la remise des fonds à l'association JSF au titre des salaires du personnel expatrié, affecté ces sommes au développement de nouvelles missions humanitaires

de prêt du 27 mai 2004 ; que Jocelyn Y... a bien, entre les mois d'avril et septembre 1994, détourné les sommes de 97.376,48 livres sterling et de 5.620.400 francs qui lui avaient été remises et qu'il

par ses clients ; que ces acomptes s'analysent comme des dépôts de sommes d'argent accessoires à la vente de cheminées et donc visés par l'article 408 du Code pénal ; "alors que le délit d'abus de

A..., à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement déféré a retenu que l'association départementale Que Choisir était recevable en sa constitution

des pensions d'hébergement de chevaux concernant les clients A..., B..., C..., D...

suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Neuville, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Denis X... : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code

Z..., déclaré coupable d'escroquerie au jugement, à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 2, 5 millions de francs et solidairement avec Marc B... au paiement d'une somme

à la CPGF au titre des frais de gestion; que l'examen des comptes bancaires ne révélait aucune irrégularité; que la somme litigieuse correspond aux frais exposés dans le cadre des recouvrements qui lui