restant dues ; qu'en se contentant de juger que la Caisse de crédit mutuel établissait la réalité de sa créance, sans répondre au moyen pris de l'absence de preuve du montant des sommes restant dues,

E... épouse J... à payer la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la Banque populaire des Alpes les sommes, en principal, de 263 257,35 euros, au titre du prêt immobilier in fine

de la dette ; qu'en outre, faute de mise en demeure antérieure, la banque n'est fondée à réclamer l'application du taux légal de l'intérêt de retard sur les sommes qui lui sont dues que du 22 février au

forfaitaire de 50 000 € ; Attendu que la société [U] déclare qu'elle avait mis en demeure la société Calimo, dont [H] [C] est caution, de payer les sommes restant dues, demandes réitérées en août et

en principal de 463 833,39 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,5 %, ne demandent plus que, d'abord, la déduction de la somme de 210 964,86 euros sur la créance de la banque, dont ils

", au sens de l'article 496 du code de procédure civile, a violé ce texte ; 3°/ que le prétendu débiteur a intérêt à ce qu'il ne soit pas conféré force exécutoire à l'acte fondant prétendument sa dette

lui restant dues les cautions, qui ont opposé la disproportion de leur engagement et ont invoqué la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que pour condamner les cautions

de 14 844 007 francs, outre intérêts légaux à compter du 1er avril 1995 et une somme de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que la demande principale de la partie civile est parfaitement

X..., le premier juge a considéré que tenant les paiements intervenus la somme à leur solliciter de 419,43 euros était erronée et que ne restait due que la seule somme de 53,79 euros ; que, cependant,

(à vrai dire André X... ) n'a jamais réglé plus de 10 000 francs sans s'inquiéter du solde dû, que l'emploi d'Aline B... pendant 13 mois, sans mise à disposition régulière et sans régler les sommes dues

dommages et intérêts à compenser avec les sommes restant dues sur l'ensemble des contrats de prêts conclus sur ces derniers et au remboursement des intérêts versés indûment au titre du prêt relais

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

de l'emprunt au 27 août 2013 - du montant de la dette due par Monsieur Sébastien F... et Madame I..., débiteurs principaux, et d'avoir, en conséquence, constaté que : - le Crédit immobilier de France

hauteur du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, soit 262 079,43 euros, en précisant que cette somme serait assortie des intérêts au taux de 3,65 % par an, et en rejetant la demande d'admission

, le délit de blanchiment commis à l'occasion d'un transfert de fonds doit être rattaché à une infraction principale qui a procuré lesdits fonds ; que la cour constate que les fonds ont été procurés par

Bred n° 9144076, ni le relevé bancaire justifiant du débit ne sont versés aux débats. 5.

due était de 163 604,68 euros en principal, frais et intérêts » et « que cette information n'était pas due en ce qui concerne le prêt de 20 500 euros dont l'engagement de caution est postérieur à la cour

pendant plus de trois mois ; que la banque l'a assignée en paiement de la somme due en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que des commissions et frais

sommes restant dues, et qu'ainsi, le solde restant dû sur le second prêt s'établissait à la somme de 55 413,63 euros seulement, et confirmer le jugement qui avait accueilli la demande de la banque en

de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de