Attendu que, pour déclarer Isabelle Y... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical, la cour d'appel, après avoir relevé que la prévenue n'était pas en droit d'imposer à la salariée la suppression

code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes les conventions à titre onéreux écrites

La déclaration de succession, établie le 10 mars 2015 et déposée le 9 avril 2015 au service des impôts de [Localité 5], était accompagnée des droits dus pour un montant de 77 400 euros, calculés selon

comme à l'extérieur de celle-ci, sauf abus ne permettant pas l'exercice normal des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre du 18 janvier 1994 n'avait pas été écrite

, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

réserve de dispositions particulières ; que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession

articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail, et privé sa décision de base légale ; 2 / que toute mission de travail temporaire doit être concrétisée non seulement par un écrit

E..., notaire à Amiens, du règlement de la succession ; que M.

précis de la fiche de voeux de la salariée, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement aux voeux formellement exprimés par écrit

1993, notamment débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la moitié de la soulte de 59 142 francs quittancée dans l'acte de partage des 2 et 16 septembre 1982 relatif à la succession

que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui licencie, et au moment du licenciement ; que dans ses conclusions écrites

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression

vente, notamment les remises, elles n'ont pas à mentionner les escomptes conditionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte de 5 % était en réalité une remise commerciale, dès lors que la suppression

obtenue au cours de la procédure de licenciement de la Société d'Analyses, de révisions et d'expertises comptable ne (contenait) pas de données précises et significatives et (apparaissait) comme un écrit

X... lors de son acquisition en 1962, les transformations qui ont été apportées par lui (son élévation, la réfection des murs en béton, la suppression des tuiles et l'adjonction des créneaux) ont non seulement

de la combinaison de ces textes que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois n'excédant pas huit heures hebdomadaires dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit

qu'il précise un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'ainsi, le motif économique visant la suppression

Le support écrit argué de faux, n'est pas inexact dans son libellé puisque l'avis du comité technique paritaire a bien été recueilli.

de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression

X..., notaire, a établi, le 9 août 1975, un acte réalisant le partage de la succession de Mme Louis de Y... de Belleroche et la donation-partage consentie par M. Louis de Y... de Belleroche à MM.