A revoir dans 15 jours » ; que le fiche d'aptitude médicale du 28 novembre 2005 relevait « suite accident du travail. Inapte à son poste de travail et aux travaux sur chantiers du BTP.

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait

compter du 14 octobre 1989 elle a été placée en arrêt de travail au titre d'une rechute de cet accident ; que le 22 mars 1990, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié sa consolidation au titre

de la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas le prendre en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que

, en décidant que les règles particulières du Code du travail aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient applicables, légalement justifié sa décision; que le

de maladie ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que l'employeur lui doit 1.224 €pour les congés payés acquis en cours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, à raison de deux

, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle qualifiait l'avis du médecin du travail du 19 février 2008

cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise de travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier l'aptitude

comportait une clause prévoyant qu'en cas d'accident du travail ou de maladie l'employeur maintiendrait le salaire ; que le 29 octobre 1996, Madame X... était victime d'un accident du travail ; que le

contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ; qu'en considérant, pour condamner la société Satem à payer à M.

code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Aux motifs que « Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelles'appliquent dès lors que la suspension du contrat de

en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail prévoyant que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est

sous-traités par la société APCO technologies ; que la société a adressé, le 5 juin 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie de Calais (la caisse) une déclaration d'accident du travail en précisant

de suspension du contrat de travail pour cause de maladie du 20 septembre 2006 au 31 mars 2007.

au salarié, après trois ans d'ancienneté, court, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie, accident de trajet et accidents de droit commun ; qu'en énonçant

période de suspension pour accident du travail ; AUX MOTIFS sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai QUE "selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié

de son accident ou de sa maladie, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il est constant par ailleurs que l'application des règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou

X... ayant donné lieu à avis du médecin est sans rapport avec la douleur ayant causé l'accident litigieux ; qu'il en ressort que l'employeur n'a confié au salarié qu'un travail ne laissant présager aucun