X..., propriétaire d'une parcelle de terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant

J..., désigné dans le cadre d'un référé préventif, cette apparition des désordres se situe, comme l'a relevé le premier juge, à partir de février 2001 avec une aggravation se poursuivant jusqu'à la fin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... était

Pour rejeter le recours, ayant constaté que dans son courrier de réserves l'employeur relevait notamment qu'il n'y avait pas de témoin de l'accident, alors que la victime travaillait en atelier, et que

naturel est supposé plat, horizontal, sans gravats ni végétaux", que les prestations prévues au titre des terrassements comprennent un décapage de la terre végétale à l'emplacement de la maison, un terrassement

l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains

autoroutier de CLERMONT L'HERAULT ; que le Conseil d'Etat, considérant que le classement des parcelles CINESI en zone NC du P.O.S., définie comme une zone de richesses économiques dans laquelle les terrains

l'accès à la terrasse était réservé aux lycéens, que cette terrasse n'était pas un lieu de passage pour des personnes qui voulaient aller à l'administration ou ailleurs ; qu'il n'avait jamais eu connaissance

du terrain voisin. 5.

J..., à relever que celui-ci aurait servi de « prête-nom » aux frères G... et que ces derniers avaient financé l'achat du terrain puis la construction de la villa sans répondre aux articulations essentielles

la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, effectivement desservis par les réseaux, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu

La réception de l'ouvrage est intervenue le 6 septembre 2006 avec des réserves. 3.

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que, dès le mois d'octobre 2012, l'acquéreur avait mené, parallèlement à la démolition, des travaux préparatoires des voies et réseaux divers et

nécessité d'équiper ledit terrain de réseaux intermédiaires ; qu'ayant relevé que les parcelles en litige constituaient une unique propriété située dans une zone constructible selon le plan d'occupation

: L'expert judiciaire a relevé que la problématique majeure est l'altimétrie d'implantation de la maison par rapport au terrain naturel, qualifiée d'incohérente, emportant comme conséquences que : -

cependant du rapport d'expertise judiciaire que l'extrémité sud de la rue de la Colline se termine en impasse de sorte qu'un raccordement avec les terrains de la Zac situés au-dessus est difficilement

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

est illégale ; "alors, d'autre part que, dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir qu'il était établi par les déclarations de plusieurs témoins - MM.

Le bail pourra être cédé sous réserve que la cession soit notifiée à la commune bailleresse.

et d'électricité suffisants et un réseau d'assainissement comportant une canalisation de 15 centimètres située sur le terrain et une de 25 centimètres située à proximité immédiate, et n'ayant relevé aucune