Il aura également à sa charge tous les frais de ravalement faisant l'objet d'une décision administrative" ; qu'en retenant que le bail mettait à la charge du preneur tous les travaux prescrits par l'autorité

l'intérieur de l'immeuble (redistribution des pièces, réfection de l'électricité, revêtements, peinture intérieure, carrelage, faïence, pose de cabines de douche ...), n'excédaient pas le champ des travaux

générale, ont, pour les bâtiments B, C et D, fait l'objet d'une réception provisoire le 1er avril 1973 ; Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite

d'utiliser les lieux conformément à la destination prévue par le contrat de bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt du 19 mars 1992 se bornait à ordonner l'exécution des travaux

A..., entrepreneur d'étanchéité, aux travaux de réfection préconisés par un expert pour remédier aux désordres affectant un immeuble qu'elle avait construit et vendu par lots, la société Chevigny, qui

l'année 1995, elle a procédé, dans les lieux, à diverses opérations de nettoyage, dégazage et dépollution ; qu'elle a ensuite assigné la bailleresse pour lui demander le remboursement du montant de ces travaux

fonds situé en amont, a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans fonder sa décision sur l'autorité de la chose jugée, que le règlement d'eau et les travaux

POLICE D'ASSURANCE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES < DOMMAGES RESULTANT DE FACON NORMALEMENT PREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA NATURE MEME DE L'ACTIVITE DE L'ASSURE OU DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX

il a manqué également à cet égard à son obligation de délivrance conforme ; que le premier juge a relevé à bon droit que le bail mettait à la charge du bailleur les autorisations administratives et travaux

.- Y..., sur la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral d'insalubrité ; qu'en énonçant qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait d'établir que la SCI Thiaucourt était en

médecins, par un expert ; 2 ) de se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3 ) de s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4 ) d'accomplir les exercices ou travaux

expressément prescrits dans le rapport du 5 mai 2020 en page 4 et 5 aux paragraphes SOLUTIONS APPROPRIEES et ESTIMATION DES TRAVAUX ET PREJUDICE – I – VRD/ ETANCHEITE/DRAIN/VRD - II – CHARPENTE/TOITURE

X... s'était privé du droit de réclamer le coût des travaux qu'il avait financés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

pour décharger le bailleur de son obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; Alors 4°) que les travaux

effectués par le preneur sur injonction de l'Administration, alors, selon le moyen, que si les travaux ordonnés par l'autorité publique, aux fins de mise en conformité du local avec la réglementation,

fondant, pour refuser de retenir une voie de fait, sur l'existence d'un arrêté préfectoral déclarant l'immeuble insalubre et d'un arrêté municipal mettant les propriétaires en demeure de réaliser les travaux

d'aménagement des locaux existant préconisés par les services contrôleurs, ces travaux devant être pris en charge par les locataires-gérants, tenus de connaitre les prescriptions administratives en

la société a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les époux X... à se substituer à la société dans l'exécution des travaux