de commerce d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société RKS a conclu un contrat visant la fourniture de roulement avec la par la SARL GALPERTI

territoriale ; qu'en outre, il nous a été donné commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 30 mars 2000 du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance

X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

Mondial Assistance fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon 20 janvier 2004) de s'être déclaré territorialement compétent ; Attendu que, selon la directive européenne n° 84/641 du 10

cour d'assises, c'est à la condition que la détermination du lieu de cette résidence ne repose pas sur des motifs contradictoires et incertains dans la mesure même où la question de la compétence territoriale

[J] depuis 2013, de sorte que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le litige était le tribunal de commerce de Narbonne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

térritoriale, la Société abonnement téléphonique a assigné M.

entraîne le non-paiement de tout ou partie des droits et taxes dus ; qu'il importe peu que l'un des responsables, autre que l'importateur, ait été assigné en paiement desdits droits et taxes devant le tribunal

X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que,

X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que,

d'instance de Villejuif, 27 février 1987) de s'être déclaré compétent territorialement pour connaître de la requête de la société Spabamure, issue avec la société Spaba de la scission de la société Sopa

liées à la condition de double incrimination, inapplicable en matière de compétence territoriale, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés ; "2°) alors qu'à titre subsidiaire, il résulte

X..., Y..., Z... et A... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

territoriale ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Pontarlier, 29 mars

soulevée par cette société, celle-ci a formé un contredit ; Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent, l'arrêt relève, qu'au regard de l'option ouverte

soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent, l'arrêt relève, qu'au regard de l'option ouverte

issues du Règlement de Bruxelles I Bis est exclusive des règles de compétence interne ; qu'en ayant fondé la compétence du tribunal de grande instance de Limoges sur l'article 46 du code de procédure

mais d'une mesure d'administration judiciaire ; Attendu, en troisième lieu, qu'il résulte des mentions de l'ordonnance qu'elle a été prononcée par un juge qui avait reçu délégation du président du tribunal

que le jugement du tribunal d'instance du 23 mars 2001 n'a pas mis fin à l'instance, mais a au contraire renvoyé la cause devant la juridiction compétente à raison de la valeur du litige ; que l'instance