AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

présentation gratuite d'un "dinosaure géant robotisé" ; Attendu que la société Crispy Concept fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement

déloyale par dénigrement, constitutifs d'un trouble manifestement illicite et, en conséquence, de prononcer une mesure d'interdiction sous astreinte à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ que,

manifestement illicite ; que l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date à laquelle le premier juge se prononce ; qu'en confirmant l'ordonnance rendue

illicite ; que cette appréciation ne prive pas le cas échéant M.

manifestement illicite que constitue une telle atteinte ; qu'en se bornant à relever que les salariés n'ont pas encore été licenciée pour se dire incompétente et écarter tout trouble manifestement illicite

; que la concurrence déloyale suppose un acte effectif et illicite sur le marché ; que n'est aucunement constitutif d'un tel acte de concurrence déloyale le simple téléchargement, par un ancien salarié

manifestement illicite constitué par ces rejets et condamne la banque à honorer ces effets ; Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que

trouble manifestement illicite à l'égard des consorts X... ; AUX MOTIFS QUE « les consorts X... agissent sur le fondement du trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er

manifestement illicite ; Attendu que pour faire interdiction à la société Nina des îles d'importer, de commercialiser, de distribuer et de vendre les produits litigieux, l'arrêt retient que dès lors

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

non à réparer un acte de concurrence déloyale, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la cessation des agissements illicites de la société des eaux CAPES DOLE ne justifiait pas qu'il

manifestement illicite et à prévenir un dommage imminent, ce dommage imminent n'étant autre que la liquidation judiciaire à venir en cas d'impossibilité pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds

manifestement illicite, la société LEROY MERLIN soutient encore que la simple ouverture dominicale ne caractérise pas un trouble manifestement illicite dans la mesure où les dispositions de l'article

manifestement illicite par la commercialisation de leurs produits sur les marchés réservés à la société Quantel ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel retient que cette activité transgresse

manifestement illicite ».

un trouble manifestement illicite en refusant d'effectuer la totalité de la livraison ; Attendu que la société Semavem fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mesure d'expertise ordonnée par le juge

manifestement illicite ; qu'il est à noter que M.

manifeste de l'utilisation concurrente de ce sigle à des fins de propagande électorale, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure

manifestement illicite.