Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 2004) que par courrier du 29 mars 2000, non transmis au préfet, le maire de la commune d'Hermanville-sur-Mer a notifié au notaire des consorts X..., vendeurs

D'ailleurs le syndic de la copropriété voisine, après avoir vainement intenté un recours gracieux à l'encontre du permis de construire, a écrit le 10 mai 2012, au maire de la commune pour lui demander

Y... reproche à cet arrêt d'avoir inclus dans l'actif de la communauté, la somme de 260 000 francs représentant le prix de la vente d'un immeuble commun, encaissé par le mari et utilisé par lui pour l'octroi

; qu'ayant appris que, dès le mois de novembre suivant, son ex-mari avait mis l'immeuble en vente au prix de 4 200 000 francs et qu'il l'avait effectivement vendu le 20 juin 1992 au prix de 3 480 000

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la licitation des immeubles communs à l'exception des deux immeubles dont l'attribution préférentielle a été décidée par le jugement du 19 juin 2006 confirmé en appel sur

X..., époux commun en biens de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé

reçus entre 2002 et 2004, a vendu en l'état futur d'achèvement différents lots d'un immeuble dénommé "Vent du large", aux sociétés immobilières Panor, Puy de l'arbre, Vent du large et à MM.

, sans alléguer que la vente litigieuse aurait porté sur un immeuble à construire ; qu'ainsi, en faisant application du régime particulier des immeubles à construire, la cour d'appel a violé l'article

2011), que le 1er décembre 2004, la commune de Gouvernes a délégué à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) l'exercice du droit de préemption urbain sur diverses parcelles dont celles

1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié

le 24 mars 1980 par laquelle les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 4 juillet 1985, les époux Y... ont acquis un immeuble en indivision, dans la proportion

Y... et Mme A..., mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1982 ; qu'avant leur mariage, M.

X... n'avait pas été, en fait ou en droit, empêché d'user de l'immeuble litigieux du 24 décembre 1993 au 11 décembre 1995, n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, mais seulement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques selon les modalités prescrites en matière de saisie immobilière de l'immeuble appartenant à M.

AVAIT DROIT A LA REPRISE D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE, CONCLUE LE 31 MAI 1974, DE L'IMMEUBLE, SIS A LENS, QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION

appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant, est subordonnée au consentement de l'épouse ; qu'en

en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient au juge du fond, tenu de trancher le litige portant sur l'annulation de la vente de l'immeuble objet du commandement

énonçant, pour débouter le mari de sa demande d'autorisation de vendre un immeuble commun, que son épouse avait donné son accord au principe de la vente, tout en relevant qu'elle n'était pas en mesure

Y... qui, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient souscrit un prêt, remboursé par le mari, pour financer l'acquisition en indivision d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation

X..., qui s'était marié en Arménie en 1970 sous le régime de la séparation de biens, a acquis un droit au bail d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par acte du 14 septembre